L’Article L145-46-1 du Code de commerce concerne le droit de préférence (équivalent du droit de préemption) du locataire en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu’il occupe.

Points clés  :

1. Notification de l’offre de vente au locataire

– Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial ou artisanal doit en informer le preneur (locataire) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.

– Cette notification doit indiquer le prix et les conditions de vente, à peine de nullité.

– Cette notification constitue une offre de vente au profit du locataire.

2. Délai de réponse du locataire

– Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer.

– En cas d’acceptation, il dispose de deux mois pour réaliser la vente.

– Si le locataire informe de son intention de recourir à un prêt, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai est porté à quatre mois.

3. Conséquences en cas de conditions plus avantageuses pour un tiers

– Si le propriétaire décide de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageuses pour un tiers, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire.

– Le locataire a alors un mois pour accepter cette nouvelle offre.

4. Exceptions à l’application du droit de préférence/préemption

Le droit de préemption ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, telles que la vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, la vente à un copropriétaire, ou la vente à un proche du bailleur (conjoint, ascendant, descendant).

Importance de l’article

Cet article renforce la protection des locataires commerciaux en leur offrant la possibilité d’acquérir le local qu’ils occupent aux mêmes conditions que celles proposées à un éventuel acquéreur tiers, garantissant ainsi une stabilité commerciale et économique.

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