La garantie de paiement des loyers par l’ancien locataire (preneur)
L’article L145-16-1 du code de commerce concerne les cessions de baux commerciaux lorsqu’elles sont accompagnées d’une clause de garantie au bénéfice du bailleur.
Cette clause de garantie impose au cédant de continuer à garantir les obligations du cessionnaire (nouveau locataire) vis-à-vis du bailleur, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et charges.
L’obligation d’information par le bailleur
Le texte prévoit une obligation d’information à la charge du bailleur : si une clause de garantie a été stipulée, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le mois qui suit la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Cette notification est cruciale, car elle permet au cédant d’intervenir rapidement pour faire respecter la clause de garantie, en engageant éventuellement des démarches pour récupérer les sommes dues ou en prenant d’autres mesures appropriées.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, le bailleur pourrait voir sa capacité à réclamer les paiements au cédant compromise, en raison d’un manquement à son devoir de diligence et d’information. Ce dispositif vise à assurer une meilleure protection des cédants, qui restent liés par une garantie après la cession de leur bail, et à maintenir un équilibre entre les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession de baux commerciaux.
L’article L145-16-2 du code de commerce établit une limitation temporelle à la garantie du cédant en cas de cession d’un bail commercial.
La limitation à trois années après la cession :
Lorsque le bail commercial est cédé (transféré à un nouveau locataire), il est fréquent que le contrat de cession comporte une clause de garantie. Cette clause prévoit que le cédant (l’ancien locataire) garantit au bailleur le respect des obligations par le nouveau locataire.
Cet article précise que, si une telle clause de garantie est présente, le bailleur (le propriétaire) ne peut faire valoir cette garantie du cédant que pendant une durée de trois ans à partir de la date de cession du bail.
Conséquences pratiques :
1. Limitation de la responsabilité du cédant :
Le cédant est protégé par une durée maximale de trois ans pendant laquelle sa responsabilité peut être engagée par le bailleur en cas de manquement du nouveau locataire. Au-delà de cette période, le cédant est libéré de cette garantie.
2. Sécurisation des transactions :
Cette limitation de trois ans offre un cadre temporel clair, ce qui peut faciliter les négociations et la conclusion des cessions de baux commerciaux, en offrant une sécurité juridique aux parties.
Ce dispositif vise à équilibrer les intérêts des différentes parties impliquées dans la cession d’un bail commercial, en protégeant le cédant contre une responsabilité indéfinie tout en laissant au bailleur un délai raisonnable pour se prévaloir de cette garantie en cas de problème avec le nouveau locataire.
Posez vos questions à un avocat de notre cabinet via le formulaire.