Un bailleur demande que les charges de copropriété soient payées par Goelia Gestion

En bref : Un bailleur en résidence de tourisme est en litige avec le syndicat de copropriété, car il refuse de payer des charges de copropriété. Il se fonde sur un accord initial  avec l’exploitant précédant Pierre et vacances.

Le 12 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre M. Ac A, propriétaire de lots dans la résidence de tourisme Royal Park F-G à La Baule, et le syndicat de copropriété de cette résidence de tourisme, représenté par la SARL Aprogim. M. A contestait une ordonnance de payer des charges de copropriété d’un montant de 16 731,01 euros, émise le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. ​ Après opposition de M. A, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 4 juin 2020, condamnant M. A à payer 17 113,61 euros, avec intérêts légaux, et 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ​ M. A a interjeté appel de ce jugement. ​

Un accord initial avec la société Pierre et Vacances sur les charges invoqué

A soutenait que les charges de copropriété devaient être payées par la société Goelia Gestion, exploitant la résidence de tourisme, conformément à un accord initial avec la société Pierre et Vacances. ​ Il demandait à la cour de juger que le syndicat de copropriété avait contrevenu à cet accord et de rectifier le montant de la créance à 10 977,35 euros. ​ Le syndicat de copropriété, de son côté, demandait la confirmation du jugement et la condamnation de M. A à payer 17 085,75 euros, plus des intérêts et des frais supplémentaires.

La cour a relevé une erreur matérielle dans le jugement initial, où la créance de charges était fixée à 10 977,35 euros dans les motifs, mais à 17 113,61 euros dans le dispositif. ​ La cour a rectifié cette erreur et a condamné M. A à payer 11 555,15 euros, avec intérêts légaux. La cour a également rejeté la demande de M. A de communication de pièces supplémentaires, estimant que les conventions entre M. A et les sociétés exploitant la résidence de tourisme n’étaient pas opposables au syndicat de copropriété. ​

La cour a confirmé que M. A devait participer aux charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. ​ Elle a également condamné M. A à verser 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux dépens d’appel. ​

La Cour confirme l’obligation de paiement des charges de copropriété par le bailleur

En résumé, la cour a rectifié l’erreur matérielle du jugement initial, confirmé l’obligation de M. A de payer les charges de copropriété, et rejeté ses demandes de communication de pièces et de rectification du montant de la créance. ​ M. A a été condamné à payer un total de 11 555,15 euros, plus des intérêts, des dommages et intérêts, et des frais de justice.