Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 30 novembre 2021 concerne un litige entre la société Pierre et Vacances et les sociétés Avoriaz Coeur de Station et La Volonté. Le litige porte sur le renouvellement d’un bail commercial et le paiement d’une indemnité d’éviction. ​

Contexte du litige :

• En 1999, la société Centre 2000 (devenue SCI La Volonté) a loué à Pierre et Vacances une résidence de tourisme à Avoriaz pour 9 ans. ​
• En 2008, Centre 2000 a refusé de renouveler le bail et a notifié Pierre et Vacances. ​
• Pierre et Vacances a alors assigné Centre 2000 pour obtenir le renouvellement du bail ou une indemnité d’éviction. ​

Procédures judiciaires :

• En 2014, le Tribunal de Grande Instance d’Albertville a rejeté les demandes de Pierre et Vacances, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. ​
• Pierre et Vacances a fait appel, et en 2018, la Cour d’appel de Chambéry a fixé l’indemnité d’éviction à 787.600 euros. ​
• En 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Grenoble pour réexaminer les frais de réinstallation. ​

Demandes des parties :

• Pierre et Vacances demande 300.000 euros pour les frais de réinstallation, ou la désignation d’un expert pour évaluer ces frais, et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ​
• Avoriaz Coeur de Station et La Volonté demandent la confirmation du jugement initial rejetant l’indemnité de réinstallation, ou subsidiairement, une indemnité symbolique de 5.000 euros, et 3.000 euros sur le fondement de l’article 700.

Décision de la Cour d’appel de Grenoble :

• La Cour a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Albertville, rejetant la demande de Pierre et Vacances pour les frais de réinstallation. ​
• La Cour a estimé que Pierre et Vacances n’avait pas prouvé sa réinstallation, et que le délai écoulé depuis l’admission de l’indemnité d’éviction (6 ans) prouvait qu’elle ne se réinstallerait pas. ​
• La Cour a condamné Pierre et Vacances à payer 3.000 euros à chacune des sociétés Avoriaz Coeur de Station et La Volonté sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel. ​

Conclusion : La Cour d’appel de Grenoble a statué en faveur des sociétés Avoriaz Coeur de Station et La Volonté, confirmant le rejet des frais de réinstallation demandés par Pierre et Vacances et condamnant cette dernière aux dépens et à des indemnités pour les frais de justice.