Le 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement concernant la résiliation de baux commerciaux entre plusieurs copropriétaires bailleurs et la société S.A.S. APPART’CITY. Les copropriétaires ont demandé la résiliation des baux pour non-respect de la destination contractuelle des lieux et pour non-paiement des loyers. La S.A.S. APPART’CITY a contesté ces demandes.
Les copropriétaires ont accusé APPART’CITY d’avoir modifié la destination des locaux en les sous-louant au SAMU SOCIAL pour des périodes longues, ce qui contreviendrait à l’usage prévu de résidence de tourisme. Ils ont également souligné des retards systématiques dans le paiement des loyers depuis 2014, arguant de la mauvaise foi de la société.
Le tribunal a examiné les preuves fournies, notamment un procès-verbal de constat d’huissier, mais a jugé que les éléments présentés étaient insuffisants pour prouver un changement de destination des locaux. Les informations obtenues étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer l’ampleur de l’accueil de la clientèle sociale. De plus, la résidence était toujours classée comme résidence de tourisme, et aucune preuve de dégradations significatives n’a été apportée.
Concernant les retards de paiement, le tribunal a reconnu des défauts de paiement entre 2014 et 2018, ainsi qu’à partir de mars 2020, mais a noté que ces manquements ne suffisaient pas à démontrer la mauvaise foi de la société. La crise du COVID-19 a gravement affecté l’activité d’APPART’CITY, justifiant en partie ses difficultés financières. La procédure de sauvegarde ouverte en avril 2021 a également été prise en compte, confirmant les difficultés économiques exceptionnelles rencontrées par la société.
En conclusion, le tribunal a jugé que les preuves apportées par les copropriétaires n’étaient pas suffisantes pour justifier la résiliation des baux commerciaux. Les demandes des copropriétaires ont été rejetées, et ils ont été condamnés aux dépens. Le tribunal a également rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.