Location d’un appartement en meublé de tourisme via Airbnb plus de 120 j/an en 2019 et 2020

Le 10 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmant un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 janvier 2024. L’affaire concerne la ville de [Localité 10] qui a assigné Mme [V] [U] pour avoir loué son appartement en meublé de tourisme via Airbnb pour plus de 120 jours par an en 2019 et 2020, en violation de l’article L324-1-1 du code du tourisme. ​ La ville demandait une amende civile de 10 000 euros par an et des frais de justice.

Justification des locations par des obligations professionnelles

Mme [U] a justifié ces locations par des obligations professionnelles : un stage et un contrat freelance à [Localité 7] en 2019, et une formation à [Localité 9] en 2020. ​ Le tribunal a jugé que ces motifs étaient valables et a débouté la ville de ses demandes, condamnant cette dernière à payer 2 000 euros à Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ​

Rejet des arguments de la ville de Paris

La ville de [Localité 10] a fait appel, mais la Cour d’appel a confirmé le jugement initial. Elle a reconnu que Mme [U] avait prouvé ses obligations professionnelles justifiant les locations excédentaires. ​ La Cour a également rejeté les arguments de la ville selon lesquels Mme [U] aurait dû résilier son bail ou utiliser d’autres modalités de location. ​

La Cour a déclaré parfait le désistement de la ville de [Localité 10] à l’égard de la société MJA, liquidateur judiciaire de Smartrenting, et a condamné la ville à payer 2 500 euros à Mme [U] pour les frais de justice d’appel, ainsi qu’aux dépens d’appel. Le surplus des demandes a été rejeté. ​

CA Paris, 1, 2, 10-10-2024, n° 24/02575, Confirmation