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Nos articles
Notaire et risques fiscaux
Le notaire n'a pas informé des risques fiscaux liés à l’opération de défiscalisation Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 31 Janvier 2018, n° 16-19.389 La décision...
Obligation de conseil, une obligation de moyens
Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n° 18-20.342) Contexte de l'affaire : L'affaire concerne M. et Mme B., qui ont acquis un lot dans un bien...
Défiscalisation: obligation d’information
Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, 1re Chambre Civile, 16 Avril 2015 (n° 14-16.536) Contexte de l’affaire M. et Mme X ont investi dans un appartement situé dans une...
Dol: aménagements sans autorisations administratives
Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, n° 17-20.121 Introduction et contexte La décision rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le...
Annulation de la vente et risques fiscaux
Analyse juridique de la décision rendue par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 31 janvier 2018 (n° 16-19.389 et 16-19.445) 1. Contexte de l’affaire L’affaire concerne une vente...
Garantie des vices cachés et dol
Analyse juridique de la décision du 23 septembre 2020 de la Cour de cassation, 3e chambre civile (n° 19-18.104) Contexte et faits Dans cette affaire, Mme D. avait acquis un immeuble de Mme...
IFB France condamnée
Analyse juridique de la décision du 14 janvier 2021 (n° 19-24.881) Contexte et résumé de la décision : La décision de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021, rendue par la...
Loyers « garantis » par un bail minimum de neuf ans
Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 Octobre 2013 – n° 12-20.504 Contexte de l'Affaire L'affaire concerne les époux X..., qui ont acquis un bien...
Surévaluation du bien et simulation financière trompeuse
Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2021 (n° 18/04390) Contexte du litige : L'affaire concerne un contentieux en responsabilité délictuelle opposant...
Obligation d’information défiscalisation loi De Robien
Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Toulouse du 28 février 2022 1. Contexte du litige : Madame Dominique D. a investi dans un bien immobilier en l’état futur...
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