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La licéité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction
Licéité des clauses de renonciation à l'indemnité d'éviction Les clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux suscitent souvent des débats en raison...
Cession des baux commerciaux
L'article L145-16 du code de commerce concerne les baux commerciaux et les dispositions relatives à la cession de ces baux. Points clés de l'article : Interdiction des clauses de...
Conditions de sous-location des baux commerciaux
L'article L145-31 du code de commerce encadre les conditions de sous-location dans le cadre des baux commerciaux. Principe de l'interdiction de sous-location : Cet article stipule que,...
Et si le locataire ne rend pas les clés?
L'article L145-30 du code de commerce traite des conséquences liées à la non-remise des clés par le locataire à la date fixée pour la libération des locaux dans le cadre de l'exécution du...
Restitution des lieux en cas d’éviction
L'article L145-29 du code de commerce traite des conditions de restitution des lieux par le locataire en cas d'éviction et de versement de l'indemnité d'éviction. Points clés à retenir :...
Droit au maintien dans les locaux
L'article L145-28 du code de commerce aborde les conditions dans lesquelles un locataire, susceptible de bénéficier d'une indemnité d'éviction, peut être contraint de quitter les lieux....
Fraude du bailleur
L'Article L145-27 du code de commerce vise à protéger le locataire contre des agissements frauduleux de la part du bailleur, dans le cadre des baux commerciaux. Ce texte se place dans une...
bailleur et vendeur du fonds de commerce
L'article L. 145-25 du code de commerce traite de la situation spécifique où le propriétaire (ou le locataire principal) est à la fois le bailleur des lieux et le vendeur du fonds de...
Refus de renouvellement et construction d’habitation
L'article L145-24 du code de commerce traite du droit au renouvellement du bail commercial et des exceptions à ce droit, en lien avec un projet de construction de locaux d'habitation par...
Reprise des locaux d’habitation par le bailleur
La reprise des locaux d'habitation par le bailleur des locaux commerciaux L'article L145-23-1 du code de commerce prévoit une faculté pour le bailleur de reprendre les locaux d'habitation...
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