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Résiliation : absence de clause de garantie dans la cession
Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial Lorsque le locataire d'un...
Résiliation : absence de caution bancaire dans la cession
Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le...
Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur
Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail...
Réaction tardive du bailleur commercial
Refus d'appliquer la clause de solidarité si le bailleur réagit tardivement Le bailleur négligent commet parfois une faute le privant de la solidarité Si le bailleur a trop attendu avant...
Bail Commercial : Limitations des Dettes Solidaires
Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations ? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des...
Les baux commerciaux en pratique
Conseil en matière de Baux commerciaux Analyse du projet de bail commercial AVANT signature La rédaction d'un bail commercial laisse une grande liberté aux parties pour organiser leur...
Incendie : responsabilité du sous-locataire
Responsabilité du sous-locataire Le sous-locataire est responsable de l'ensemble des dommages de l'incendie apparu dans la partie sous-louée. Selon l'article 1733 du code civil, le...
Droit de préemption et pacte de préférence au bénéfice du bailleur
Nullité des clauses empêchant le locataire de céder son bail commercial « Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son...
Divorce et bail commercial
Celui qui garde le bail commercial n'a pas besoin de l'autorisation du propriétaire-bailleur Un couple de commerçants divorcent. Ils étaient co-titulaires d'un bail commercial, qui a été...
Loyers impayés et Cessions successives du bail
Non paiement de loyer, que faire ? Qui paye les loyers impayés en cas de cessions multiples du bail commercial ? Quelle est la procédure pour non paiement de loyer ? Est-ce que celui qui a...
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