Non paiement de loyer, que faire ? Qui paye les loyers impayés en cas de cessions multiples du bail commercial ? Quelle est la procédure pour non paiement de loyer ? Est-ce que celui qui a vendu le fonds de commerce peut se voir réclamer le loyer impayé par le...
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Les Baux Commerciaux en pratique
Les articles
Dépôt de garantie du bail commercial
Fonction du dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail commercial Le dépôt de garantie est destiné à garantir (en partie) au bailleur le paiement au moment de la restitution des locaux commerciaux: loyers impayés, charges impayées, réparations,...
Congé d’un bail dérogatoire devenu commercial
Congé d'un bail dérogatoire expiré devenu un bail commercial Un bail dérogatoire a été signé entre locataire et propriétaire. A l'expiration du délai légal du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux en exploitant son fonds de commerce. Le nouveau bail est...
Cession du bail obligatoire devant notaire
Quelles sont les effets d'une cession de bail sans notaire en violation du bail ? Licéité de la clause qui impose un acte notarié pour la cession du bail. Le contrat de bail commercial peut imposer que l'acte de cession de bail commercial soit conclu sous forme d'acte...
L’ancien locataire commercial doit-il payer les dettes ?
Le propriétaire peut-il poursuivre l'ancien locataire commercial? Oui, s'il existe une clause de solidarité dans le bail commercial, créant une solidarité entre celui qui cède son bail commercial et celui qui devient le nouveau locataire commercial. Il existe un...
Cession des parts sociales et bail commercial
La cession des parts sociales d'une société titulaire d'un bail commercial Une cession de parts sociales n'est pas une cession de bail commercial La cour de cassation a confirmé qu'une cession de parts sociales ne s'analyse pas comme une cession de bail commercial,...
Solidarité dettes bail commercial
La solidarité des dettes dans le cadre d’un bail commercial Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial cède son activité (et par là son bail) à un repreneur. En ce cas, que se passe-t-il si le repreneur ne paie plus ses loyers ? Qui doit régler les loyers...
Repreneur du bail commercial
Clause d'agrément du repreneur du bail commercial Cette clause a pour objet de soumettre la cession du bail commercial à l'agrément préalable de l'acquéreur par le propriétaire. Elle ne doit pas autoriser pour autant le propriétaire à refuser l'acquéreur sans raison...
Bail précaire et bail commercial
L'essentiel Certains baux appelés dérogatoires permettent d'éviter temporairement l'application des baux commerciaux. Le bail précaire est différent du bail de courte durée, car il doit pouvoir être justifié d'un motif réel de précarité, qui doit être indépendant de...
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