Traesch Avocat

Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, n° 17-20.121 Introduction et contexte La décision rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 5 juillet 2018, porte sur un litige relatif à la vente d'un bien immobilier. Le...

Analyse juridique de la décision du 23 septembre 2020 de la Cour de cassation, 3e chambre civile (n° 19-18.104) Contexte et faits Dans cette affaire, Mme D. avait acquis un immeuble de Mme K. en février 2006. Après la vente, Mme D. a découvert divers désordres dans...

L'analyse juridique de la décision rendue par la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 janvier 2022 (n° 19-24.436), porte principalement sur des questions de prescription et de devoir d'information et de conseil de la part du prêteur dans le cadre d'un...

Goelia Gestion co-responsable de l'incendie d'un appartement Analyse de la décision de la Cour d'appel de Chambéry 13 février 2024 – n° 21/01616 Incendie Résidence de tourisme L'affaire concerne un incendie survenu le 19 janvier 2013 dans un appartement situé au sein...

Décision de la Cour de Cassation du 10 Septembre 2014 (n° 13-13.599) Contexte et Faits de l'Affaire : L'affaire concerne M. Y, qui a acquis un lot d’un ensemble immobilier situé dans un secteur sauvegardé à Lille, vendu par M. X, marchand de biens et conseiller en...

Commandement de payer les loyers commerciaux Un délai d'1 MOIS pour régler l'arriéré de loyers Le locataire bénéficie d'un délai d'1 mois pour régler sa dette, durant lequel le bailleur ne peut pas saisir le tribunal compétent pour demander la condamnation au paiement...

Questions immobilières couramment traitées Nos clients sont des propriétaires immobiliers, des propriétaires-bailleurs, des locataires ou des bailleurs de locaux commerciaux. Bail commercial La rédaction d'un bail commercial laisse une grande liberté aux parties pour...

La question du vice caché est à la source de nombreux litiges immobiliers Définition légale du vice caché Selon l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...