Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare : PV CP CITY condamnée à 43 845 euros de loyers covid
Pierre et vacances (PV CP CITY) a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à verser 43 845 euros à 31 bailleurs (41 845 euros de loyers impayés et 2 000 euros d’article 700 CPC) de la résidence de tourisme Adagio Vanves Gare.
1°) Adagio Vanves: une décision appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation
Le tribunal judiciaire a écarté une fois de plus les arguments de l’exploitant de la résidence de tourisme Adagio Vanves conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation de juin 2022. L’exception d’inexécution et la force majeure invoqué par l’exploitant de la résidence Adagio Vanves ont été rejetées en matière de loyers des périodes covid (2020 et 2021).
Le premier groupe européen de résidences de tourisme a bénéficié d’importantes subventions publiques, dont une aide dite « fermeture ».
Enfin, la demande de délais de paiement formulé par l’exploitant a été rejeté par le tribunal dans les termes suivants :
« En l’espèce, s’il justifie de la baisse de chiffre d’affaires qu’il a subie au cours des années 2020 et 2021, soit au cours de la période de crise sanitaire, le preneur ne justifie pas de sa situation financière actuelle.
Le tribunal n’est dès lors pas en mesure d’apprécier si sa situation financière, et notamment sa trésorerie, nécessite qu’un délai de paiement lui soit accordé et, dans l’hypothèse où un tel délai lui serait accordé, s’il serait en capacité d’apurer l’arriéré locatif tout en continuant à payer les loyers courants.
Il doit en outre être tenu compte de ce que les demandeurs doivent, quant à eux, notamment faire face aux emprunts souscrits pour l’acquisition des locaux donnés à bail.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société PV-CP CITY de sa demande de délai de paiement. »
Les bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Vanves Gare peuvent se féliciter de leur patience.
2°) Des bailleurs individuels contraints à une avance de trésorerie
En l’espèce, l’exploitant a repoussé la demande amiable et la proposition de solution négociée et a surtout bénéficié d’un report de facto de l’obligation de paiement du loyer de plusieurs années depuis 2020.
Le rôle des bailleurs individuels ayant économisé pour leur retraite et continuant à payer les mensualités de leur prêt malgré la crise sanitaire n’est pas de substituer aux établissements bancaires pour des prêts à court terme à titre gratuit au seul bénéfice du groupe PIERRE ET VACANCES.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que le GROUPE PIERRE ET VACANCES annonce à ses actionnaires une trésorerie disponible de 510 millions d’euros en janvier 2021 et de 450 millions en septembre 2020.
(communication du 1er février 2021 du groupe PIERRE ET VACANCES lors de l’assemblée générale des actionnaires)
Ce qui signifie que le GROUPE PIERRE ET VACANCES s’est constitué une « trésorerie » au détriment des bailleurs individuels, qui ont placé leurs économies dans ses résidences.
Les bailleurs ont exécuté de bonne foi les stipulations du bail commercial et ont sollicité l’intervention des tribunaux, afin que l’exploitant soit enfin contraint au paiement des loyers commerciaux impayés.