Analyse juridique de la décision de la Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 4 juillet 2024 (n° 23/01633)

I. Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un différend entre M. [W] [V], propriétaire d’un bien immobilier donné en bail commercial, et la société Goelia Gestion, locataire. Le litige porte sur la résiliation dudit bail en raison d’un défaut de paiement de l’indexation et d’un défaut de transmission des comptes d’exploitation par la société locataire. M. [W] [V] avait initié une procédure de résiliation basée sur la clause résolutoire du bail, mais le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville avait rejeté sa demande, jugeant que le commandement de payer n’avait pas été délivré de bonne

foi et n’avait donc pas produit les effets escomptés. Le juge avait ainsi débouté M. [W] [V] de ses prétentions et condamné la société Goelia Gestion à un simple rappel d’indexation, tandis que M. [W] [V] se voyait condamné à payer une indemnité procédurale.

II. Procédure d’appel

M. [W] [V] a interjeté appel de cette décision, introduisant une nouvelle procédure devant la Cour d’appel de Chambéry. Cependant, la société Goelia Gestion a soulevé une exception de caducité de l’appel, en vertu du non-respect par l’appelant des délais procéduraux imposés par le Code de procédure civile, notamment les articles 905-2 et 911.

III. Points de droit soulevés

1. Caducité de la déclaration d’appel :
   La société Goelia Gestion a fait valoir que M. [W] [V] n’a pas signifié ses conclusions à l’intimée dans le délai d’un mois après l’expiration du délai de l’article 905-2 du Code de procédure civile, alors que la société n’avait pas encore constitué avocat. Le non-respect de cette exigence procédurale entraîne la caducité de l’appel en vertu des articles 905-1 et 911 du Code de procédure civile.
2. Irrecevabilité des conclusions de l’intimée :
   M. [W] [V] a soutenu que les conclusions de la société Goelia Gestion devraient être jugées irrecevables car elle n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il a également fait valoir que la signification de ses conclusions n’était pas nécessaire, arguant qu’en tout état de cause, l’intimée aurait déposé des conclusions irrecevables en raison de l’expiration des délais de constitution d’avocat.
3. Précédents jurisprudentiels :
   La Cour d’appel a examiné les arguments de M. [W] [V] et a conclu que la jurisprudence invoquée par celui-ci ne s’appliquait pas à la présente situation. Elle s’est référée à un arrêt pertinent de la Cour de cassation du 1er juillet 2021 (pourvoi n° 20-14.449), qui établit que la caducité de l’appel doit être prononcée en l’absence de signification des conclusions dans le délai légal.

IV. Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Chambéry a jugé que la déclaration d’appel de M. [W] [V] était caduque en raison du non-respect du délai de signification des conclusions. En conséquence, elle a rejeté l’appel de M. [W] [V], l’a débouté de toutes ses prétentions, et l’a condamné aux dépens, ainsi qu’à payer une indemnité procédurale de 1 500 euros à la société Goelia Gestion.

V. Conclusion

Cette décision met en évidence l’importance cruciale du respect des délais procéduraux dans le cadre d’une procédure d’appel. La caducité de l’appel pour non-respect des délais de signification est une sanction sévère mais prévue par le Code de procédure civile pour garantir la diligence dans la conduite des affaires judiciaires. Cette affaire rappelle aux praticiens du droit l’importance de respecter scrupuleusement les échéances procédurales, faute de quoi les recours peuvent être jugés irrecevables, entraînant des conséquences financières et juridiques significatives pour les parties concernées.

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