L’Article L145-19 du code de commerce porte sur le droit de priorité accordé au locataire à la suite de la résiliation de son bail commercial, en vertu de l’article L.145-17 du même code.

Voici les points essentiels de cet article :

Notification par le locataire :

Le locataire souhaitant bénéficier de ce droit de priorité doit notifier son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification doit être effectuée au moment où il quitte les lieux ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent.

Dans cette notification, le locataire doit également indiquer son nouveau domicile et notifier tout changement ultérieur de domicile.

Obligations du propriétaire :

Après avoir reçu la notification du locataire, le propriétaire doit informer ce dernier, avant de louer à un tiers ou d’occuper lui-même le local, qu’il est disposé à lui accorder un nouveau bail. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les conditions de ce nouveau bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l’Article L. 145-56 du Code de commerce.

Délai pour le locataire :

Le locataire dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit obligatoirement être mentionné dans la notification adressée par le propriétaire, faute de quoi cette notification serait nulle. Si le locataire ne répond pas dans ce délai, le propriétaire est libre de disposer du local comme bon lui semble.

Sanctions :

Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations, il peut être condamné, à la demande du locataire, à lui verser des dommages-intérêts.

Cet article protège donc les droits du locataire en lui offrant une priorité pour conclure un nouveau bail après la résiliation de son bail commercial, tout en imposant au propriétaire une obligation d’information rigoureuse.

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