1. Rupture brutale de contrat de commissionnaire de transport
Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-11.505), la Cour rejette le pourvoi formé par la société Gefco contre un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 9 décembre 2022. Le litige porte sur la rupture brutale d’une relation commerciale entre la société Gefco et la société Data Dynamic Systems (DDS).
2. Contexte des Faits
Contexte contractuel
Depuis 1995, la société Gefco, commissionnaire de transport, utilise le logiciel « Pro Transit Data », devenu « Isygo », développé par la société DDS. Les deux sociétés ont conclu divers contrats, notamment un contrat de maintenance en 2007 et un contrat de services en 2008, renouvelé jusqu’en 2017.
Rupture des contrats
Gefco met fin au contrat de services le 30 mai 2017 sans préavis et résilie ensuite le contrat de maintenance le 29 septembre 2017 avec un préavis de trois mois.
3. Action de la Société DDS
Demande de réparation
DDS assigne Gefco pour rupture brutale de la relation commerciale établie, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et demande réparation du préjudice causé par l’absence de préavis suffisant.
4. Examen des Moyens
Premier moyen
La société Gefco soutient que le lancement d’un appel d’offres en 2015 devait être considéré comme un préavis suffisant pour mettre fin aux relations commerciales avec DDS. Selon Gefco, cet appel d’offres manifestait son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale dans les conditions antérieures.
Réponse de la Cour
La Cour de cassation rejette cet argument en rappelant que, selon l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, un préavis ne peut commencer à courir que lorsque la date de rupture est précisée. En l’espèce, l’appel d’offres lancé par Gefco en 2015 ne précisait pas de date de rupture, et le préavis n’a donc commencé qu’à compter de la notification du 29 septembre 2017.
5. Précisions de la Cour
Caractère brutal de la rupture
La Cour précise également que le caractère prévisible de la rupture n’enlève pas son caractère brutal si aucun acte n’a formellement notifié la rupture avec un délai de préavis suffisant.
Second moyen
Ce moyen n’est pas examiné en détail, car il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6. Conclusion
Confirmation de la décision
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris, qui avait condamné Gefco à payer à la société DDS :
– 44 882,35 euros pour la rupture brutale du contrat de maintenance,
– 110 700 euros pour la rupture brutale du contrat de services.
Condamnation aux dépens
Gefco est également condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
7. Implications Juridiques
Importance du préavis
Ainsi, l’arrêt rappelle l’importance de respecter les délais de préavis en cas de rupture de relations commerciales établies, même lorsque la rupture est prévisible.
Notification de rupture
Un appel d’offres ne constitue pas en soi une notification de rupture.
Cour de cassation le 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-11.505)
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