Le tribunal a débouté la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, car la demande était irrecevable et prescrite. Les juges ont souligné que la clause de solidarité contenue dans le bail commercial ne pouvait plus être invoquée par la demanderesse contre la défenderesse, car l’action en justice a été engagée plus de trois ans après la cession du bail, en violation des dispositions légales. Ainsi, la demande de la demanderesse a été rejetée en raison de la prescription de l’action, conformément aux articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce.

Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 9 septembre 2024, sous la référence 24/00104, a débouté la VILLE DE [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes contre la S.A.R.L. FEDA.

Cette décision repose essentiellement sur l’irrecevabilité de l’action intentée par la VILLE DE [Localité 5], en raison de la prescription prévue par les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce.

Contexte du litige

Le litige prend sa source dans un bail commercial conclu le 19 septembre

2013 entre la société SEMAPA, remplacée ultérieurement par la VILLE DE [Localité 5], et la S.A.R.L. FEDA pour un local destiné à l’exploitation d’un café-brasserie et d’une épicerie fine de produits italiens. En 2019, la S.A.R.L. FEDA a cédé son fonds de commerce, incluant le bail commercial, à la S.A.R.L. ERVI. En mars 2022, la VILLE DE [Localité 5] a délivré un commandement de payer à la S.A.R.L. ERVI pour des loyers impayés, s’élevant à plus de 221 000 euros. Toutefois, après la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ERVI, la VILLE DE [Localité 5] a décidé d’agir contre la S.A.R.L. FEDA, invoquant la clause de solidarité du bail commercial, pour récupérer les loyers impayés.

Problème juridique

L’enjeu central de cette affaire est l’application des articles L.145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce, créés par la loi Pinel de 2014. Ces articles régissent la responsabilité solidaire du cédant (ici la S.A.R.L. FEDA) en cas de non-paiement des loyers par le cessionnaire (S.A.R.L. ERVI). Conformément à ces dispositions, la responsabilité du cédant ne peut être engagée que dans un délai de trois ans à compter de la cession du bail. Le bail étant cédé le 23 décembre 2019, la VILLE DE [Localité 5] avait donc jusqu’au 23 décembre 2022 pour agir contre la S.A.R.L. FEDA.

Or, la VILLE DE [Localité 5] a délivré son assignation le 28 décembre 2023, soit après l’expiration de ce délai de trois ans. Le tribunal a donc conclu que l’action était prescrite, rendant toute demande irrecevable.

Motifs de la décision

Le tribunal a confirmé que, bien que le bail commercial ait été tacitement renouvelé après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, les dispositions des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 étaient applicables à cette affaire. La clause de solidarité, invoquée par la VILLE DE [Localité 5], ne pouvait plus être mise en œuvre au-delà du délai de trois ans suivant la cession.

Par conséquent, l’action de la VILLE DE [Localité 5], introduite en décembre 2023, a été jugée prescrite. Le tribunal a également rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la VILLE DE [Localité 5] aux dépens.

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2024

Contactez un avocat de notre cabinet via le formulaire de contact.