Maisons et Golf, filiale d’Eurogroup en redressement judiciaire
Le 6 mars 2018, la Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt concernant un litige entre les époux W et les sociétés Maisons et Golf et Eurogroup. Les époux W avaient acquis des lots de copropriété dans une résidence de tourisme et les avaient loués à la société Maisons et Golf, filiale d’Eurogroup, avec Eurogroup se portant caution solidaire. Maisons et Golf a été mise en redressement judiciaire en 2012, puis en liquidation judiciaire en 2013, et les baux ont été résiliés. Les époux W ont accepté un nouveau bail avec Goelia Gestion, mais avec une réduction de loyer.
Des bailleurs demandent une indemnisation à Eurogroup
Les époux W ont assigné Maisons et Golf et Eurogroup pour obtenir une indemnisation pour la réduction de loyer. Le Tribunal de Grande Instance de Chambéry a condamné Eurogroup à payer 27 320,97 euros aux époux W en tant que caution, et a fixé la créance des époux W au passif de la procédure collective à 4 686,86 euros. Eurogroup et le liquidateur de Maisons et Golf ont fait appel de cette décision.
Caution était devenu caduc après la novation du bail commercial
La Cour d’Appel a jugé que l’appel du liquidateur était irrecevable par défaut d’intérêt pour agir. Concernant Eurogroup, la Cour a confirmé que l’engagement de caution était valide, malgré les arguments d’Eurogroup sur l’absence de déclaration de créance et l’absence d’autorisation du conseil d’administration. La Cour a également rejeté la demande des époux W de 22 672,11 euros, car l’engagement de caution était devenu caduc après la novation du bail. Cependant, la Cour a condamné Eurogroup à payer 4 686,86 euros pour les loyers impayés dus avant la cession, ainsi qu’une indemnité supplémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejet de la demande des bailleurs
Les bailleurs ne bénéficieront pas d’une indemnisation pour les loyers postérieurs à la cession du bail commercial.
La Cour d’Appel a partiellement réformé le jugement initial, confirmant la validité de l’engagement de caution d’Eurogroup pour les loyers impayés avant la cession, mais rejetant la demande des époux W pour les loyers postérieurs.
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