Charges locatives, réparations locatives et des prestations de services liées à l’AFUL
Le 10 janvier 2024, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.R.L. Goelia Gestion et l’association AFUL Saint-Denac. Le conflit portait sur des charges locatives, des réparations locatives, et des prestations de services liées à un ensemble immobilier géré par l’AFUL.
Goelia Gestion conteste les charges
La société Goelia Gestion, locataire de certains bâtiments de l’ensemble immobilier, contestait les montants réclamés par l’AFUL pour les consommations d’eau et d’électricité entre 2013 et 2018, ainsi que les réparations locatives. Elle demandait également le remboursement de certaines factures qu’elle estimait avoir indûment payées.
La Cour a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a condamné Goelia Gestion à payer à l’AFUL :
- 3 789,11 euros pour la consommation d’eau,
- 17 920,27 euros pour la consommation d’électricité,
- 15 124,56 euros pour les réparations locatives.
En revanche, la Cour a condamné l’AFUL à rembourser à Goelia Gestion la somme de 6 065,41 euros pour des prestations de services. De plus, Goelia Gestion a été condamnée à verser 1 000 euros à l’AFUL pour la disparition du carnet d’entretien de la piscine.
La Cour a également confirmé que Goelia Gestion devait payer 8 000 euros à l’AFUL pour les frais irrépétibles en cause d’appel et les dépens d’appel.
Les demandes de Goelia Gestion concernant le remboursement des consommations d’électricité et d’eau, ainsi que les réparations locatives, ont été en grande partie rejetées. La Cour a jugé que les stipulations du bail étaient claires et que Goelia Gestion devait supporter ces charges.
En ce qui concerne les réparations locatives, la Cour a confirmé que Goelia Gestion devait payer pour les dégradations constatées à la fin du bail, notamment pour le nettoyage des sols et vitrages, la remise en état des sanitaires, et la disparition des transats.
La Cour a également rejeté la demande de Goelia Gestion de 13 400 euros pour préjudice d’image et de dénigrement, estimant que les critiques de l’AFUL étaient justifiées et ne constituaient pas un dénigrement systématique.
Enfin, la Cour a confirmé la condamnation de Goelia Gestion à verser 2 000 euros à l’AFUL pour dommages et intérêts, en raison de manquements à l’exécution de bonne foi du contrat, notamment des retards de paiement des loyers et des obstructions à l’accès aux locaux.
En conclusion, la Cour d’appel de Rennes a partiellement réformé le jugement de première instance, tout en confirmant plusieurs condamnations à l’encontre de Goelia Gestion, et a ordonné des paiements réciproques entre les parties pour régler les différents litiges financiers.