Litige concernant la résidence de tourisme Le Trianon
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème chambre civile, rendu le 5 décembre 2024, concerne un litige entre Monsieur et Madame [R] et la société MER ET GOLF LOISIRS. Les demandeurs avaient consenti à la société un bail commercial pour un logement dans la résidence de tourisme « Le Trianon ». Le bail, renouvelé tacitement, imposait à la société des obligations d’entretien et de paiement des charges de copropriété.
Estimant que l’état de leur appartement se détériorait et que la société ne payait pas les charges de copropriété, les demandeurs ont adressé une mise en demeure suivie d’un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, effectif au 30 juin 2022. Ils ont saisi le tribunal pour valider ce congé et demander l’expulsion de la société, une indemnité d’occupation de 350 euros par mois, et 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MER ET GOLF LOISIRS a contesté ces demandes, arguant que les charges avaient été régularisées et que les manquements reprochés n’étaient pas graves. Elle a demandé une expertise pour fixer l’indemnité d’éviction et 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Charges impayées y compris après une mise en demeure
Le tribunal a examiné les preuves fournies par les parties. Il a constaté que les charges de copropriété n’avaient pas été payées dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, et que des désordres affectaient l’appartement, malgré des réparations partielles.
Des manquements jugés suffisants pour une perte du droit à indemnité d’éviction
Le tribunal a jugé que les manquements de la société étaient suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.
Le tribunal a ordonné l’expulsion de la société MER ET GOLF LOISIRS et fixé une indemnité d’occupation de 350 euros par mois à compter du 30 juin 2022. La société a été condamnée aux dépens et à verser 2000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande d’expertise de la société a été rejetée.
En conclusion, le tribunal a validé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, ordonné l’expulsion de la société, fixé une indemnité d’occupation, et condamné la société aux dépens et à des frais supplémentaires.