Le 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt confirmant une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Gap du 26 février 2019. Cette affaire concerne la résiliation de baux commerciaux entre la société DG Holidays et 66 propriétaires de locaux dans la résidence de tourisme « Les Cristallines » à Orcières Merlette.
En février 2010, les propriétaires avaient donné à bail commercial leurs locaux à la société M., qui a ensuite été placée en redressement judiciaire en 2014. Les actifs, y compris les baux, ont été transférés à DG Holidays. En 2016, un avenant a modifié les conditions financières des baux. DG Holidays a accumulé des retards de paiement, entraînant plusieurs commandements de payer en 2018. Les loyers impayés ont été régularisés, mais pas les frais de poursuite.
En décembre 2018, 70 propriétaires ont assigné DG Holidays pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir des provisions pour les arriérés. Le juge des référés a prononcé la résiliation des baux et condamné DG Holidays aux dépens. DG Holidays a fait appel, contestant la validité des commandements de payer et demandant des délais de paiement.
La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance, rejetant les arguments de DG Holidays. Elle a souligné que les clauses résolutoires des baux incluaient explicitement les frais de commandement et que DG Holidays, en tant que professionnel, ne pouvait ignorer cette obligation. La Cour a également rejeté les arguments concernant l’avenir économique de la station de ski et les actes de renonciation au droit de renouvellement des baux, soulignant que ces questions n’exonéraient pas DG Holidays de ses obligations de paiement.
La Cour a conclu que les commandements de payer étaient valides et que DG Holidays avait systématiquement manqué à ses obligations de paiement, justifiant ainsi la résiliation des baux. Elle a également accordé aux propriétaires une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 % à compter de la résiliation des baux jusqu’au départ effectif de DG Holidays.
En conséquence, la Cour a condamné DG Holidays aux dépens d’appel et à payer une indemnité de 50 euros à chaque copropriétaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.