Litige sur la résiliation des baux commerciaux et les indemnités d’éviction
Le 4 avril 2024, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S. Les Toits du [Adresse 109] et la S.A.S. Noemy’s (anciennement Mona Lisa) d’une part, et plusieurs copropriétaires d’autre part. Le litige porte sur la résiliation des baux commerciaux et les indemnités d’éviction.
Les faits remontent à 2010, lorsque la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, initialement exploitante de la résidence de tourisme Les Toits du [Adresse 109], a été mise en liquidation judiciaire. La société Dofre Estate (devenue Noemy’s Group) a repris l’exploitation, mais une partie des copropriétaires a refusé de reconnaître ce nouvel exploitant. En 2011, la société Aeriom a cédé les baux à la S.A.S. Les Toits du [Adresse 109], qui a ensuite assuré l’exploitation de la résidence de tourisme.
En 2014, la société Aeriom a été mise en liquidation judiciaire, et le tribunal de Gap a prononcé la résiliation des baux et l’expulsion des sociétés impliquées. Cependant, en 2017, la Cour d’appel de Grenoble a annulé ce jugement, rétablissant les baux. En 2017, 47 copropriétaires ont assigné la S.A.S. Les Toits du [Adresse 109] et la société Groupe Mona Lisa pour résilier les baux avec effet rétroactif et fixer une indemnité d’occupation.
En 2022, le tribunal judiciaire de Gap a rejeté les demandes des copropriétaires. La S.A.S. Les Toits du [Adresse 109] et la S.A.S. Noemy’s ont fait appel de cette décision. Elles ont demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté les copropriétaires de leurs demandes, et la mise hors de cause de la S.A.S. Noemy’s. Elles ont également demandé la condamnation des copropriétaires à payer des sommes dues au titre des loyers et des indemnités d’éviction.
Les copropriétaires ont formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a débouté leurs demandes de rappel de loyers. Ils ont également demandé la condamnation de la S.A.S. Les Toits du [Adresse 109] à verser des rappels de loyers et, subsidiairement, le loyer minimum garanti.
La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes des copropriétaires concernant les loyers non perçus, faute de preuves suffisantes. Elle a également rejeté les demandes de la S.A.S. Les Toits du [Adresse 109] concernant l’indemnité d’éviction, faute de preuves de congés délivrés par les copropriétaires. La Cour a débouté la société Noemy’s Group de ses demandes, car elle n’était pas directement concernée par l’exécution forcée.
En conclusion, la Cour a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, débouté la société Noemy’s Group de ses demandes, et laissé à chaque partie les frais engagés.