Litige entre le syndicat de copropriété, l’exploitant et un propriétaire d’une résidence de tourisme
Le 25 janvier 2024, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre le syndicat de copropriété de la [Adresse 8], l’APEXVO, la SEVOR et les époux [C]. Le conflit porte sur l’exploitation d’un bien immobilier en résidence de tourisme.
Les faits remontent à 2002, lorsque la société Lamotte Constructeur a acquis un ensemble immobilier pour le transformer en résidence de tourisme, géré par la société Goelia Morbihan. Les copropriétaires, dont les époux [C], ont confié l’exploitation de leurs lots à cette société via des baux commerciaux.
Liquidation judiciaire de l’exploitant unique Goelia Morbihan
En 2014, Goelia Morbihan a mis fin aux baux, et en 2016, elle a été placée en liquidation judiciaire. En 2017, l’APEXVO et la SEVOR ont été créées pour gérer l’exploitation de la résidence de tourisme.
Location en direct par un propriétaire
Les époux [C], propriétaires d’un lot, ont refusé d’adhérer à l’APEXVO et ont loué leur bien indépendamment. Le syndic a rappelé leurs obligations, mais les époux [C] ont continué leur activité. En 2019, l’APEXVO, la SEVOR et le syndic ont assigné les époux [C] en justice pour faire cesser cette activité. En 2022, le tribunal judiciaire de Vannes a débouté les demandeurs et condamné ces derniers à payer des dommages-intérêts aux époux [C].
Les appelants ont interjeté appel, demandant la cessation de l’activité de location des époux [C] et des dommages-intérêts. Les époux [C] ont demandé la confirmation du jugement initial et des dommages-intérêts supplémentaires pour préjudice moral.
Le règlement de copropriété interdit la location directe par le propriétaire
La Cour d’appel a jugé irrecevable l’action de l’APEXVO, car elle n’a pas prouvé la régularité de son assemblée générale extraordinaire. Cependant, elle a interdit aux époux [C] de louer leur bien sans passer par l’exploitant unique, conformément au règlement de copropriété. La Cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts de la SEVOR et du syndicat de copropriété pour des infractions futures, les considérant comme hypothétiques.
Les époux [C] ont été déboutés de leur demande de dommages-intérêts supplémentaires. La Cour a condamné les époux [C] à payer 3 500 euros au syndicat de copropriété et à la SEVOR en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.
Confirmation de l’interdiction de louer leur bien sans passer par l’exploitant unique
En résumé, la Cour d’appel a confirmé l’interdiction pour les époux [C] de louer leur bien sans passer par l’exploitant unique, tout en rejetant les autres demandes des parties.