Résidence de tourisme Les Rêveries du Lac à Châteauneuf-sur-Isère

Litige entre copropriétaires et MMV Résidences et Vacanceole Méditerranée

Le 2 décembre 2021, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt concernant un litige entre plusieurs copropriétaires de la résidence de tourisme « Les Rêveries du Lac » à Châteauneuf-sur-Isère et les sociétés MMV Résidences et Vacanceole Méditerranée. Le conflit portait sur la gestion de la résidence, les loyers et charges impayés, ainsi que l’entretien des lieux. ​

Contestation du montant des loyers et des charges impayés et de l’entretien des lieux

MMV Résidences gérait la résidence depuis 2011, après avoir repris les actifs de la société Revalis Ever, et a cédé son fonds de commerce à Vacanceole Méditerranée en 2017. ​ Les copropriétaires, regroupés pour la plupart au sein de l’association Adilac, ont contesté le montant des loyers et des charges impayés, ainsi que l’entretien des lieux. ​

Un congé sans indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes

Ils ont délivré plusieurs commandements de payer et de faire à MMV Résidences, puis à Vacanceole Méditerranée, et ont refusé le renouvellement des baux sans indemnité d’éviction, invoquant des motifs graves et légitimes. ​

Une indemnité d’éviction de 400 000 euros

Le tribunal de grande instance de Valence avait partiellement donné raison aux copropriétaires, mais avait également condamné ces derniers à payer une indemnité d’éviction de 400 000 euros à Vacanceole Méditerranée. ​ Les copropriétaires ont interjeté appel de cette décision. ​

La Cour d’appel a confirmé certaines décisions du tribunal et en a infirmé d’autres. Elle a notamment jugé que les commandements de payer et de faire délivrer par les copropriétaires étaient en grande partie nuls ou sans effet, car ils ne précisaient pas suffisamment les sommes réclamées ou les manquements allégués. ​ La Cour a également estimé que les manquements invoqués par les copropriétaires n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un refus de renouvellement des baux sans indemnité d’éviction.

Une indemnité d’éviction réduite de 50 000 euros​

En conséquence, la Cour a réduit l’indemnité d’éviction à 350 000 euros, montant correspondant à la valeur d’acquisition du fonds de commerce par Vacanceole Méditerranée. ​ Elle a également ordonné à cette dernière de fournir aux copropriétaires les documents comptables relatifs au chiffre d’affaires de la résidence de tourisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Enfin, la Cour a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens en cause d’appel, rejetant les demandes de dommages et intérêts des copropriétaires pour préjudice subi. ​