Litige résidence de tourisme Saint-Jean de Monts
Résumé de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 25 janvier 2022 (n° 20/01229)
Contexte du litige : Monsieur Ad Ab et Madame Ac Aa ont signé en 2003 un contrat de réservation pour une villa à Saint-Jean-de-Monts, qu’ils ont ensuite louée à la société Gestion Patrimoine Loisirs (devenue Saint Jean de Monts) pour une activité para-hôtelière. Le bail commercial, débuté en 2004, devait se terminer en 2013. En 2013, les époux Ab ont refusé de renouveler le bail sans indemnité d’éviction, ce qui a conduit à un litige.
Décision de première instance : Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a jugé en 2020 que le bail était commercial et a rejeté les demandes des époux Ab en nullité du bail et en indemnités. Il a validé le congé sans indemnité d’éviction et débouté la société Saint Jean de Monts de ses demandes de réintégration et d’indemnités.
Appel : La société Saint Jean de Monts a fait appel, contestant notamment la validité du congé et réclamant une indemnité d’éviction. Les époux Ab ont formé un appel incident, demandant des indemnités d’occupation et des dommages-intérêts.
Décision de la Cour d’appel :
- Recevabilité de l’appel : L’appel est déclaré recevable.
- Validité du congé : Le congé délivré par les époux Ab en 2013 est jugé régulier et met fin au bail. La clause de renonciation à l’indemnité d’éviction est valide.
- Indemnité d’éviction : La Cour confirme que la société Saint Jean de Monts ne peut prétendre à une indemnité d’éviction, car l’action est prescrite selon les dispositions antérieures à la loi de 2014.
- Demandes indemnitaires : La Cour rejette les demandes de la société Saint Jean de Monts en réparation du préjudice pour dépossession et concurrence déloyale.
- Demandes reconventionnelles des époux Ab : La Cour ne retient aucune des hypothèses justifiant l’examen des demandes indemnitaires des époux Ab.
Condamnations :
- La société Saint Jean de Monts est condamnée à payer 3.000 € aux époux Ab au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- La société Saint Jean de Monts est condamnée aux dépens de l’instance.
Conclusion : La Cour d’appel de Poitiers confirme le jugement de première instance, rejetant les demandes de la société Saint Jean de Monts et condamnant cette dernière aux dépens et à une indemnité de 3.000 € en faveur des époux Ab.