Litige entre Residathenes et plusieurs copropriétaires bailleurs
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 8 octobre 2024, concerne un litige entre la Residathenes et plusieurs copropriétaires bailleurs. La Residathenes, ayant repris les droits de la société R.B.L. en 2010, exploite des locaux à usage de résidence hôtelière.
Commandements de payer des arriérés de loyers et de respecter la destination des baux
Les copropriétaires bailleurs ont délivré des commandements de payer des arriérés de loyers et de respecter la destination des baux, invoquant la clause résolutoire.
Residathenes exploite un hôtel au lieu d’une résidence hôtelière
Les bailleurs ont saisi le tribunal pour obtenir la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et changement de destination des locaux, affirmant que Residathenes exploitait un hôtel au lieu d’une résidence hôtelière. Residathenes a demandé des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, arguant avoir payé les arriérés dans les délais impartis par les ordonnances de référé.
Le tribunal a rejeté la demande des bailleurs d’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, constatant que Residathenes avait réglé les arriérés dans les délais impartis.
Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire (exploitation d’un hôtel au lieu de résidence hôtelière)
Cependant, il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour non-respect de la destination des baux, établissant que Residathenes exploitait les locaux en hôtel, en violation des termes des baux qui stipulaient une exploitation en résidence hôtelière.
Expulsion de Residathenes
Le tribunal a ordonné l’expulsion de Residathenes et de tout occupant de son chef des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 37], dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement. Il a également condamné Residathenes à payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer en vigueur, charges en sus, jusqu’à la libération effective des lieux.
830.418 euros d’arriérés d’indemnité d’occupation
En outre, Residathenes a été condamnée à payer aux copropriétaires bailleurs la somme totale de 830.418 euros à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2022, ventilée entre les différents copropriétaires. Le tribunal a rejeté la demande de Residathenes de report du paiement de sa dette, estimant que la société n’avait pas justifié de difficultés financières récentes ni de sa bonne foi.
Enfin, Residathenes a été condamnée à payer à chacun des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, y compris les frais de commandement de payer. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, compte tenu de l’ancienneté du litige.