Litige Citadines et Vila Luca relatif aux nouveaux loyers commerciaux
Fixation des loyers commerciaux pour deux appartements situés dans une résidence de tourisme
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 14 mars 2024, concerne un litige entre la SA Citadines (demanderesse) et la SARL Vila Luca (défenderesse) au sujet de la fixation des loyers commerciaux pour deux appartements situés dans une résidence de tourisme.
Baux initiaux signé avec la SNC PV Prog
Les baux initiaux, signés le 1er octobre 2008 entre la SNC PV Prog et la SA Citadines, ont été tacitement prolongés après leur expiration le 30 septembre 2018. La SA Citadines a demandé le renouvellement des baux à partir du 1er juillet 2019 avec des loyers réduits, mais n’a reçu aucune réponse de la SARL Vila Luca.
Citadines a saisi le Juge des loyers
La SA Citadines a ensuite sollicité la fixation judiciaire des loyers à des montants inférieurs à ceux initialement convenus, en se basant sur une évaluation de la valeur locative réalisée par un expert. La SARL Vila Luca n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu lors des audiences. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la SA Citadines justifie de la qualité de bailleresse de la SARL Vila Luca, ce qu’elle a tenté de faire en produisant un procès-verbal de saisie attribution.
Citadines n’a pas prouvé que Vila Luca succédait à la société du groupe PIERRE ET VACANCES SNC PV Prog
Cependant, le tribunal a jugé que les preuves fournies par la SA Citadines étaient insuffisantes pour établir que la SARL Vila Luca avait succédé aux droits de la SNC PV Prog en tant que bailleresse des deux appartements. En conséquence, les demandes de la SA Citadines ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens.
Le jugement souligne l’importance de fournir des preuves claires et suffisantes pour établir la qualité de bailleresse dans les litiges de loyers commerciaux.
TJ de Paris, Loyers commerciaux, 14-03-2024, n° 23/00542