45.960 euros d’indemnité principale et 30.359 euros d’indemnités annexes
L’affaire concerne un litige entre Mme Z et la ville de Deauville au sujet d’un bail commercial. Mme Z avait loué un local à Deauville, mais la ville a refusé de renouveler le bail en 2011, offrant une indemnité d’éviction de 12.716 euros. Après plusieurs jugements, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné la ville à payer 45.960 euros d’indemnité principale et 30.359 euros d’indemnités annexes à Mme Z en 2017. Mme Z a fait appel, demandant une indemnité principale de 175.000 euros, des indemnités annexes de 43.500 euros, et 100.000 euros de dommages et intérêts pour troubles de jouissance.
Coefficient multiplicateur de 4 de l’excédent brut d’exploitation moyen des trois derniers exercices
La Cour d’appel de Caen a réévalué l’indemnité d’éviction principale à 60.772 euros, en se basant sur la valeur du fonds de commerce, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation moyen des trois derniers exercices et un coefficient multiplicateur de 4.
Indemnités accessoires
La cour a également fixé les indemnités annexes à 31.475,45 euros, incluant une indemnité de remploi de 6.077,20 euros, une indemnité pour trouble commercial de 3.798,25 euros, et des frais de déménagement de 21.600 euros.
L’absence de faute de la ville de Deauville en réalisant des travaux d’aménagement
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme Z, estimant que la ville de Deauville n’avait pas commis de faute en exerçant ses droits de bailleur et en réalisant des travaux d’aménagement. La cour a également infirmé les dispositions du jugement initial concernant les dépens, condamnant la ville de Deauville à supporter les dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais irrépétibles de 1.000 euros en première instance et 2.000 euros en appel.
En conclusion, la Cour d’appel de Caen a partiellement infirmé le jugement initial, augmentant l’indemnité d’éviction principale et les indemnités annexes, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts de Mme Z. La ville de Deauville a été condamnée à payer les dépens et les frais irrépétibles.