La clause imposant de solliciter l’avis d’un expert institue une conciliation préalable

Clause d’avis d’un expert: La clause contractuelle imposant aux parties de solliciter l’avis d’un expert avant toute action judiciaire constitue une procédure de conciliation préalable obligatoire. Cette clause, souvent présente dans des contrats de maîtrise d’œuvre ou de cession de fonds de commerce, vise à résoudre les litiges de manière amiable avant de recourir à la justice.

Interprétation de la clause d’avis d’un expert

Les termes « solliciter l’avis d’un expert » doivent être interprétés comme la volonté des parties d’obtenir cet avis avant d’engager toute procédure judiciaire. Le défaut de précision dans la clause n’affecte pas sa portée : l’absence de consultation de l’expert rend l’action judiciaire irrecevable, constituant ainsi une fin de non-recevoir.

Application de la clause de conciliation en référé et au fond

En présence d’une clause de conciliation préalable, les parties doivent engager cette procédure avant toute action, qu’elle soit en référé ou au fond. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de mise en œuvre de cette procédure rend l’action irrecevable, quelle que soit la nature de l’instance.

Jurisprudence constante

La Cour de cassation a réaffirmé cette position dans plusieurs arrêts, soulignant l’importance de respecter la clause de conciliation préalable. Les parties sont libres de convenir de cette clause, mais doivent s’y conformer sous peine d’irrecevabilité de leur action judiciaire.

Conséquences pour les parties d’une clause imposant l’avis d’un expert

Les parties doivent veiller à respecter la clause de conciliation préalable avant d’engager toute action judiciaire. À défaut, leur demande sera déclarée irrecevable, que ce soit en référé ou au fond. Cette exigence vise à encourager la résolution amiable des litiges et à éviter des procédures judiciaires inutiles.

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