Qui fixe l’indemnité d’éviction ?

Le code de commerce impose et régit l’obligation de paiement d’une indemnité d’éviction par le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial.

Un accord éventuel entre bailleur et preneur

L’indemnité d’éviction est fixée par accord amiable entre le bailleur et le locataire.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, c’est alors le tribunal compétent (généralement le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble) qui est saisi pour trancher le différend.

Un expert judiciaire propose un montant

Dans ce cas, le tribunal désigne souvent un expert pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction en se basant sur les critères légaux et économiques précédemment mentionnés.

À quel moment l’indemnité d’éviction est-elle évaluée ?

L’indemnité d’éviction est évaluée au moment où le bailleur notifie au locataire son refus de renouveler le bail sans motif légitime, ou à l’expiration du bail si aucune notification n’est faite et que le locataire engage une action pour demander l’indemnité d’éviction. Cette évaluation se fait en fonction de la valeur du fonds de commerce et des autres critères à la date où l’éviction prend effet.

Il est important de noter que l’indemnité doit couvrir tous les préjudices subis par le locataire au moment de l’éviction. Si des modifications surviennent dans la situation du locataire ou de l’environnement économique entre la notification et la date effective de l’éviction, ces changements peuvent influencer l’évaluation de l’indemnité d’éviction.

N’hésitez pas à poser votre question à un avocat en indemnité d’éviction via le formulaire de contact.