Clauses résolutoires
L’article L145-41 du code de commerce prévoit les modalités de mise en œuvre des clauses résolutoires stipulées dans les baux commerciaux.
Clause résolutoire et commandement de payer :
Une clause de résiliation de plein droit insérée dans un bail commercial ne produit ses effets qu’un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai d’un mois. Cela signifie que le locataire a un mois pour régulariser la situation avant que la clause résolutoire ne puisse être activée.
Pouvoir du juge :
Si un juge est saisi d’une demande en application de l’article 1343-5 du code civil (qui permet d’accorder des délais de paiement), il peut, en accordant des délais au locataire, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires. Cette suspension est possible tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
L’article 1343-5 du code civil dispose pour rappel:
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
Suspension de la clause résolutoire :
La clause résolutoire ne peut pas être mise en œuvre si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, c’est-à-dire s’il paie les sommes dues selon les délais supplémentaires accordés par le tribunal.
En résumé, cet article permet de protéger le locataire en lui offrant un délai d’un mois pour remédier à son manquement avant que la clause résolutoire puisse produire ses effets. De plus, il donne au juge la possibilité d’accorder des délais supplémentaires au locataire, ce qui peut suspendre l’application de la clause résolutoire, tant que le locataire respecte les conditions imposées par le juge.
Parfois, les tribunaux n’accordent pas l’acquisition de la clause résolutoire (résiliation) y compris en cas de paiement tardif par l’exploitant par rapport au délai du commandement de payer.