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Résiliation : absence de caution bancaire dans la cession
Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le...
Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur
Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail...
Réaction tardive du bailleur commercial
Refus d'appliquer la clause de solidarité si le bailleur réagit tardivement Le bailleur négligent commet parfois une faute le privant de la solidarité Si le bailleur a trop attendu avant...
Pinel : honoraires de gestion des loyers du local
Honoraires de gestion du bail commercial Avant la loi PINEL, le bailleur pouvait prévoir dans le bail commercial que les honoraires liés à la gestion par une agence immobilière par exemple...
Pinel : Charges dans un ensemble immobilier
Le locataire d'un ensemble immobilier échappe aux Charges (locaux vacants ou d'autres locataires) Depuis le décret d'application de la loi Pinel, le bailleur n'a pas le droit d'imputer au...
Loyers commerciaux impayés
La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés Parfois, le locataire d'un bail commercial arrête de payer son loyer. Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui...
Loi Pinel : Etat récapitulatif annuel
Etat récapitulatif annuel institué par la loi Plinel (L. 145-40-2 du c. de commerce) Etat récapitulatif communiqué le 30 septembre ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété...
Loi Pinel : impôts et taxes dans le bail commercial
Impôts à la charge du Bailleur commercial (loi PINEL) Le bailleur doit payer la contribution économique territoriale Depuis la loi Pinel, le bail commercial ne peut pas mettre à la charge...
Bail Commercial : Limitations des Dettes Solidaires
Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des...
Les Baux Commerciaux en Pratique
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