Loyers commerciaux impayés
La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés
Parfois, le locataire d’un bail commercial arrête de payer son loyer.
Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui le pénalise financièrement au plus haut point?
Sur quelle loi peut-il s’appuyer pour mettre fin au bail qui l’unit à ce locataire indélicat ?
Une résiliation automatique après un mois de retard ?
Le bail commercial fixe la date limite à laquelle le paiement doit être effectué chaque mois. Mais que se passe-t-il en cas de non-paiement ? C’est la clause résolutoire qui le précise. En général, elle stipule que le contrat est résilié après un mois de retard. On le voit : cette disposition semble être au net avantage du propriétaire, et lui assurer une protection efficace, en cas de loyer impayé.
Mais cela reste théorique ; et de la théorie à la pratique, il y a un saut important. En réalité, les tribunaux ne prononcent pas la résiliation du bail commercial après un seul mois de retard.
Or ce qui nous intéresse ici, c’est la pratique. Que peut donc faire concrètement le propriétaire, lorsqu’il est confronté à un problème de ce type, qui tend à s’éterniser ?
Le commandement de payer
Dès les premiers impayés, il faut réagir rapidement. Le propriétaire doit mandater un avocat pour qu’il remette au locataire indélicat un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail commercial. Vous trouverez ici des précisions sur ce document, qui seul a une valeur juridique dans vos tentatives de récupérer votre dû auprès de votre locataire. Toute autre démarche, telle qu’une lettre que vous pourriez envoyer afin de convaincre celui-ci, n’a aucune valeur du point de vue de la loi. Nous vous déconseillons naturellement les lettres d’intimidation et autres moyens de pression qui pourraient se retourner contre vous.
La demande de résiliation auprès du juge des référés
Si cette première démarche reste infructueuse, vous devez dès le mois suivant passer à la seconde étape : saisir le juge des référés, et déposer une demande de résiliation du bail commercial.
Vous devez confier cette mission à un avocat spécialiste du droit commercial. N’hésitez pas à nous contacter pour une mission de ce type.
A l’issue de cette procédure, vous obtiendrez la résiliation du bail commercial et la condamnation du locataire au paiement des arriérés. L’ordonnance de référé (la décision, le “jugement”) permet de faire exécuter la décision, c’est-à-dire faire effectuer des saisies, etc.
Le problème sera alors résolu.
A noter : il se peut également que le juge accorde des délais de paiement au locataire commercial.
Conclusion
Comme vous le voyez, la loi vous protège. Vous n’êtes pas démuni, en tant que bailleur, face à ce type de pratique, qui vous plonge dans des difficultés financières.
Il suffit d’être bien accompagné pour vous en sortir sans dommage.
Nous proposons depuis de nombreuses années une aide juridique dans des problématiques de ce type. Bénéficiez de notre savoir-faire !
Ce qui compte, c’est essayer de prévoir ce type de problématique en amont, et ajouter des clauses vous protégeant lors de la rédaction du bail, avant même la signature de celui-ci par un locataire. Une prestation que nos avocats spécialisés proposent, et qui permet d’éviter de nombreux problèmes par la suite.
Nous avons d’ailleurs mis au point un simulateur que vous pouvez utiliser, et qui vous montrera les modalités de recouvrement des loyers non perçus.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur la rupture d’un bail commercial en général.
L’ordonnance de référé (la décision, le “jugement”) permet de faire exécuter la décision, c’est à dire faire effectuer des saisies etc.
Dans la même rubrique
Indemnité d’éviction Adagio Charras : rejet de la demande de Pierre et vacances sur 2020 et 2021
Résidence de tourisme : Indemnité d’éviction Adagio Charras : rejet de la demande de Pierre et vacances sur 2020 et 2021 Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre confirme que les années 2020 et 2021 doivent être pris en compte dans le calcul de...
Adagio Val d’Europe 8 bailleurs ont réussi à obtenir 124 508 euros
Résidence de tourisme Adagio Val d’Europe 8 bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Val d'Europe ont réussi à faire condamner à 124 508 euros la société PV RESIDENCES & RESORTS France (PV CP CITY) du groupe PIERRE ET VACANCES par le tribunal judiciaire de...
Loyers Impayés Covid la Cour de cassation pour les propriétaires
Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux La Cour de cassation a confirmé ce que les avocats des bailleurs en résidence de tourisme plaidaient, sauf évidemment ceux ayant conseillé à leurs clients...
Rétractation/Droit Option de l’Offre de renouvellement
Rétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de renouvellement contenue dans le congé, avant qu'un nouveau contrat de bail...
Résiliation : absence de clause de garantie dans la cession
Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial Lorsque le locataire d'un bail commercial cède son bail, contenant une clause de garantie et de solidarité,...
Résiliation : absence de caution bancaire dans la cession
Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la...
Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur
Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail commercial sans l'autorisation du bailleur, alors que le bail commercial l'exige,...
Réaction tardive du bailleur commercial
Refus d'appliquer la clause de solidarité si le bailleur réagit tardivement Le bailleur négligent commet parfois une faute le privant de la solidarité Si le bailleur a trop attendu avant d'agir devant l'inexécution du bail par le nouveau locataire (le cessionnaire),...
Pinel : honoraires de gestion des loyers du local
Honoraires de gestion du bail commercial Avant la loi PINEL, le bailleur pouvait prévoir dans le bail commercial que les honoraires liés à la gestion par une agence immobilière par exemple seraient à la charge du locataire. Ce n'est plus le cas depuis la loi Pinel qui...
Pinel : Charges dans un ensemble immobilier
Le locataire d'un ensemble immobilier échappe aux Charges (locaux vacants ou d'autres locataires) Depuis le décret d'application de la loi Pinel, le bailleur n'a pas le droit d'imputer au locataire d'un ensemble immobilier les charges, impôts, taxes, redevances et le...
Loi Pinel : Etat récapitulatif annuel
Etat récapitulatif annuel institué par la loi Plinel (L. 145-40-2 du c. de commerce) Etat récapitulatif communiqué le 30 septembre ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété L'état récapitulatif annuel comprend la liquidation et la régularisation des...
Loi Pinel : impôts et taxes dans le bail commercial
Impôts à la charge du Bailleur commercial (loi PINEL) Le bailleur doit payer la contribution économique territoriale Depuis la loi Pinel, le bail commercial ne peut pas mettre à la charge du locataire commercial la contribution économique territoriale. Taxes et...
Bail Commercial : Limitations des Dettes Solidaires
Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des réparations locatives pour que le propriétaire bailleur ait le droit de les...
Les Baux Commerciaux en Pratique
Titre H2 Titre H3 Texte...Dans la même rubriqueNous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Indices obligatoires pour le loyer du bail commercial Indice ILC (activités commerciales ou artisanales) ou ILAT (tertiaire) L'article L145-34 du code de commerce impose l'indice ILC ou ILAT à la place de l'indice ICC, sauf en cas de clause d'échelle mobile. Remplacer...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).