La date de fin du bail ne met pas fin au bail
Il n’est pas toujours évident pour le bailleur ou le locataire de connaître la date de fin du bail commercial.
Le terme contractuel (date de fin du bail) ne fait pas disparaître les effets du bail commercial, dont les clauses continuent à s’appliquer entre bailleurs et preneur (locataire).
De plus, le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement, c’est-à-dire qu’un nouveau bail commercial de 9 années n’a pas été créée. Ainsi, le bailleur ou le locataire peuvent donner congé à tout moment pour mettre fin au bail.
Le bail commercial possède une durée minimale (9 années), mais pas de durée maximale.
Les trois options sont donc à ce stade :
- Les effets tacites de l’ancien s’appliquent entre bailleur et preneur sans durée maximale déterminée ;
- Le bailleur ou le locataire mettent fin au bail commercial par un congé délivré par huissier ;
- Le bailleur ou le locataire notifie une demande de renouvellement du bail par huissier, avec un loyer différent par exemple.
Le bail commercial s’achève par l’effet d’un congé ou d’une demande de renouvellement par huissier, à défaut l’ancien bail continuera à s’appliquer sans limite de temps (tacite prolongation).
Le congé doit respecter le délai de préavis fixé dans le bail commercial. Si le contrat ne le précise pas, la durée fixée par le code de commerce est de 6 mois.
Lorsque le congé est délivré durant la période de prolongation tacite, le délai de 6 mois commence à courir à compter de l’expiration du trimestre civil en cour. Cela signifie qu’en pratique cela peut amener le délai de préavis à 8,9 mois.
L’huissier se chargera de délivrer le congé conformément aux délais légaux applicables à la date de fin du bail commercial.
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