Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail commercial est dépassée

Que faire après la fin du bail commercial ?

Terme ou date de fin du bail ne signifie pas la fin des effets du bail

Le dépassement de la date du terme, la fin, du bail commercial n’entraine pas automatiquement la fin de ses effets. Le bailleur propriétaire en résidence de tourisme/étudiante ne se retrouve pas « sans bail » ou libérer de tout engagement envers l’exploitant locataire des locaux.

Concrètement, le bailleur ne peut pas récupérer son appartement dès cette date dépassée.

Deux hypothèses se présentent en pratique : 1. L’exploitant quitte la résidence et l’appartement est libre sans indemnité ; 2. Le preneur reste et le bailleur doit lui régler une indemnité d’éviction ou continuer avec le contrat ancien ou en signer un nouveau.

Par ailleurs, les parties ne sont pas dans une situation de « vide juridique ». La totalité des clauses de l’ancien bail commercial produisent leurs effets et notamment celles relatives aux loyers, aux charges et aux travaux.

Ces règles complexes peuvent apparaître contre-intuitives pour le profane en droit des baux commerciaux. Plus grave, rare sont les commercialisateurs de biens immobiliers en résidence de tourisme/étudiante qui expliquent ces règles spécifiques aux futurs propriétaires, qui les découvriront malgré eux 9 ou 18 années plus tard.

La fin d’un bail commercial exige en règle général l’intervention d’un huissier. Un avocat spécialisé en résidence de tourisme et étudiante pourra vous accompagner dans la réflexion stratégique et la direction de la mission de l’huissier compétent (rédaction du congé, choix du type de congé, relecture du congé …)

Seule une pratique quotidienne de ce domaine complexe permet d’éviter les pièges et les erreurs juridiques quant au choix et à la mise en œuvre du congé. Un congé irrégulier peut vouer à l’échec une procédure judiciaire subséquente.

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