Cession de parts sociales

Le 15 juillet 2019, la SAS All sun signe avec MM. [W], [N] et [E] (associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit) une lettre d’intention fixant un prix indicatif de cession de Fit, évalué à 12,5 M€, sur la base d’un EBITDA normatif pondéré de 2,5 M€ pour les exercices 2015–2018.

En octobre 2019, l’audit mandaté par All sun révèle un sous-provisionnement des provisions pour créances douteuses de 2 593 000 € (au lieu de 1 355 061 €). All sun propose alors un réajustement du prix. Les cédants interrompent unilatéralement les négociations le 5 décembre 2019.

All sun assigne les cédants pour manquement à l’obligation de négocier de bonne foi et violation du devoir précontractuel d’information (art. 1112-1 C. civ.). La cour d’appel de Rennes rejette l’ensemble de ses demandes le 16 mai 2023.

Solution de la Cour de cassation

All sun se pourvoit, invoquant l’article 1112-1 C. civ. : omission d’informer All sun de l’insuffisance des provisions.

La Cour rejette le pourvoi. Elle retient que, dès la lettre d’intention, All sun avait accès à l’ensemble des comptes (2015–2018), aux annexes détaillées, à une data-room et à un système de questions/réponses, et que le cabinet KPMG a pu procéder à toutes les investigations nécessaires pour apprécier le taux de dépréciation des créances douteuses. En l’état, les juges du fond ont pu estimer que les cédants n’avaient pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle .

All sun est condamnée aux dépens et à verser 3 000 € à chacun des cédants sur le fondement de l’article 700 CPC.

Commentaire

L’étendue du devoir précontractuel d’information (art. 1112-1 C. civ.)

L’article 1112-1 du Code civil impose à « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » de l’en informer dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant. En substance, il s’agit d’un devoir de loyauté et de transparence dans la phase de négociation, distinct du dol (révélé à la conclusion du contrat) et susceptible de faire naître une action autonome.

Dans le présent arrêt, All sun reprochait aux cédants d’avoir transmis des comptes « certifiés » mais sous-dotés en provisions, induisant une valorisation erronée de l’EBITDA. La Cour de cassation considère néanmoins que la simple mise à disposition des données détaillées (commissaire aux comptes, annexes, liste client-créance, question/réponse) suffit à respecter ce devoir, même si All sun n’avait pas mesuré initialement le sous-dimensionnement des provisions. Cette solution souligne que l’obligation d’information ne se substitue pas à la diligence de l’acquéreur : aussi transparent soit le vendeur, l’acheteur dispose d’un mécanisme complet de due diligence pour vérifier la fiabilité des données.

Le rôle central de la due diligence et des data-rooms

L’arrêt illustre l’importance croissante des data-rooms virtuelles et des expertises indépendantes dans les opérations de M&A. La Cour valide la qualification :

• Data-room exhaustive : accès aux comptes annuels, annexes, documents internes, liste détaillée des créances douteuses.
• Questions/réponses formalisées : possibilité pour All sun de solliciter des éclaircissements sur chaque poste.
• Audit externe (KPMG) : liberté d’investigation, bancabilité de l’expertise.

Cette architecture processuelle permet au vendeur de démontrer qu’il a mis à disposition toutes les informations déterminantes et à l’acheteur de prendre ses responsabilités dans l’appréciation des risques. Tant que l’audit est complet, l’obligation d’information se trouve écartée de manière légitime, même si subsistent des divergences d’interprétation sur les taux de dépréciation comptable.

Critères de l’appréciation souveraine par le juge

La Cour rappelle que l’appréciation du manquement à l’obligation d’information appartient au juge du fond, qui dispose d’une marge d’appréciation étendue. Ici, la cour d’appel a relevé que :

1. Une clause de réalisation de la due diligence avant le 11 octobre 2019 figurait expressément dans la lettre d’intention.
2. All sun disposait de toutes les pièces et avait mandaté KPMG sans restriction.
3. Les divergences d’interprétation sur le taux de dépréciation relevaient d’une appréciation technique qui ne saurait être rediscutée par le juge.

En validant ces motifs, la Cour de cassation insiste sur la nécessité pour l’acheteur de justifier concrètement pourquoi les informations fournies n’étaient pas suffisantes : un simple désaccord sur les méthodes comptables ne suffit pas à caractériser une faute d’information.

Enjeux pratiques pour la négociation et la rédaction des LOI

Clauses de due diligence :

1. • Deadlines strictes,
   • Liste ferme des documents demandés,
   • Mécanisme de notification de toute information supplémentaire.

Safe-harbour pour le vendeur :

1. • Transmission préalable de l’ensemble des pièces,
   • Mise en place d’un process Q&A formalisé,
   • Accord sur la nomination et le périmètre d’un auditeur tiers.

Garanties complémentaires :

1. • Actif-passif (seuils, franchises, plafonds),
   • Locked-box pour fixer une date-valeur et sécuriser les flux intermédiaires.

Ces dispositifs permettent de circonscrire la portée du devoir d’information et d’éviter que la phase de négociation ne se transforme en contentieux perpétuel.

Conclusion
L’arrêt All sun du 26 février 2025 confirme que le devoir précontractuel d’information se cumule avec la due diligence et ne peut contraindre le vendeur à répondre d’une divergence d’interprétation technique portée sur des données qu’il a intégralement mises à disposition. Pour sécuriser leurs opérations, vendeurs et acheteurs devront formaliser finement leurs protocoles de data-room, définir clairement le périmètre et le calendrier des audits, et prévoir des mécanismes contractuels de garantie adaptés.

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