Une décision clé pour les exploitants de résidences de tourisme

Par une ordonnance de référé du 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Goelia Gestion à verser plus de 83.000 euros au titre de la rémunération équitable des droits voisins, en raison de la présence de téléviseurs dans les logements loués .

Cette décision, bien que rendue en référé, présente un intérêt majeur pour l’ensemble des exploitants de résidences de tourisme, et plus largement pour les acteurs de la para-hôtellerie.

Le cadre juridique : la rémunération équitable des droits voisins

Une obligation issue du Code de la propriété intellectuelle

L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une rémunération est due lorsque des phonogrammes sont :

• diffusés,
• ou communiqués au public.

Cette rémunération bénéficie :

• aux artistes-interprètes,
• et aux producteurs de phonogrammes.

Elle est distincte du droit d’auteur (SACEM), mais fonctionne en pratique de manière corrélée.

Une assiette directement liée aux droits d’auteur

Le mécanisme est clair : la rémunération équitable est calculée à hauteur de 65 % des droits d’auteur versés à la SACEM .

Ainsi, dès lors qu’un exploitant paie des droits SACEM pour la diffusion via télévision, il s’expose mécaniquement à une seconde redevance.

La question centrale : la télévision en résidence constitue-t-elle une communication au public ?

La position de l’exploitant : une utilisation privée

La société Goelia soutenait que :

• les logements sont loués à des vacanciers pour un usage privé,
• elle ne diffuse pas elle-même les contenus,
• le téléviseur n’est qu’un équipement mis à disposition.

En conséquence, elle contestait toute qualification de communication au public.

La position du tribunal : une assimilation à l’hôtellerie

Le tribunal adopte une approche stricte et conforme au droit européen.

Il retient que :

• la mise à disposition de téléviseurs permettant l’accès à des contenus constitue une communication au public,
• peu importe que l’usage final soit individuel.

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la CJUE relative aux hôtels, étendue aux résidences de tourisme .

La logique est déterminante : ce n’est pas l’usage effectif qui compte, mais la mise à disposition organisée par l’exploitant.

Une obligation jugée non sérieusement contestable en référé

Le critère du référé : l’absence de contestation sérieuse

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le tribunal considère que :

• l’assujettissement des résidences de tourisme à la rémunération équitable est établi,
• la dette est suffisamment justifiée par les éléments produits (attestations SACEM, factures, tableau récapitulatif).

Une condamnation financière immédiate

Le tribunal condamne l’exploitant à payer :

• 83.882,95 euros au titre de la rémunération équitable,
• des pénalités de retard,
• 5.000 euros au titre de l’article 700 CPC .

En revanche, la demande de dommages-intérêts complémentaires est rejetée, relevant du juge du fond.

Portée pratique : un risque juridique sous-estimé

1. Un coût structurel pour les exploitants

Cette décision confirme que toute résidence équipée de téléviseurs est potentiellement redevable de la rémunération équitable.

Le coût peut être significatif, notamment pour les réseaux multi-sites (53 résidences en l’espèce).

2. Un effet cumulatif avec les droits SACEM

Le point stratégique est ici fondamental :

• paiement des droits d’auteur (SACEM),
• • paiement des droits voisins (SPRE).

Il s’agit d’un double niveau de redevance, souvent mal anticipé dans les modèles économiques.

3. Une décision transposable aux baux commerciaux

Pour les bailleurs en résidences de tourisme :

• cette charge pèse en principe sur l’exploitant,
• mais peut impacter indirectement :
  • la rentabilité,
  • la capacité locative,
  • et les négociations de loyers.

Elle doit donc être intégrée dans toute analyse économique du bail commercial.

Lecture stratégique : vers une sécurisation du modèle économique

Cette ordonnance confirme une tendance claire : l’extension des obligations issues du droit de la propriété intellectuelle aux modèles de location meublée touristique.

Pour les exploitants :

• audit des équipements,
• vérification des contrats SACEM,
• anticipation des coûts SPRE.

Pour les bailleurs :

• vigilance accrue sur la solidité économique de l’exploitant,
• intégration de ces charges dans les discussions contractuelles.

Conclusion

La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026 marque une étape importante : la présence de téléviseurs en résidence de tourisme suffit à caractériser une communication au public ouvrant droit à rémunération équitable.

Au-delà du cas Goelia, c’est l’ensemble du secteur des résidences gérées qui est concerné.