L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2021, n° 19/08889, traite d’un contentieux entre le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services et les sociétés SAS Adagio et SASU PV-CP City, ainsi que d’autres parties. Le litige porte principalement sur le remboursement de charges liées à l’exploitation de la résidence, la gestion des parties communes, et l’occupation des locaux.

Contexte :

• Les copropriétaires des 185 appartements avaient donné à bail commercial ces biens à la société SGRS (remplacée ensuite par PV-CP City) pour neuf ans, expirant en 2007.
• La gestion des appartements était confiée à la société Break Hôtels, remplacée par Adagio.
• Le conflit est né du fait que certaines charges de copropriété n’ont pas été prises en charge par les propriétaires après le non-renouvellement des baux, ce qui a conduit Adagio et PV-CP City à régler certaines dépenses qu’elles estiment ne pas leur incomber.

Décision du tribunal de grande instance de Nanterre :

• Le tribunal a jugé que les demandes des sociétés Adagio et PV-CP City étaient partiellement prescrites pour la période antérieure au 21 avril 2011.
• Le syndicat des copropriétaires a été condamné à rembourser une partie des sommes réclamées par PV-CP City sur la base de l’enrichissement sans cause.

Points clés de l’arrêt de la Cour d’appel :

Prescription :

La Cour confirme la prescription des demandes pour la période antérieure au 21 avril 2011.

Enrichissement sans cause :

La Cour rejette l’argument de l’enrichissement sans cause pour la période considérée (2007-2016) et infirme le jugement de première instance qui condamnait le syndicat des copropriétaires à rembourser PV-CP City.

Gestion des parties communes :

La Cour rejette les demandes d’expulsion d’Adagio et de PV-CP City des parties communes et refuse de reconnaître une occupation sans droit ni titre de ces sociétés.

Charges de copropriété :

La Cour rappelle que la responsabilité de régler les charges incombe en dernier lieu aux copropriétaires et non aux sociétés de gestion comme Adagio ou PV-CP City, qui agissaient dans le cadre de leurs mandats.

En résumé, la Cour d’appel a majoritairement infirmé le jugement du tribunal, réduisant les obligations financières du syndicat des copropriétaires tout en rejetant les demandes additionnelles des sociétés Adagio et PV-CP City.