Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine : condamnation pour défaut d’information sur le risque de perte en capital

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 3 juin 2026, une décision importante concernant la responsabilité de conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé des produits d’investissement liés au groupe hôtelier Maranatha. Sans remettre en cause la légalité du montage financier proposé aux investisseurs, le tribunal sanctionne l’absence d’information claire sur le risque principal de l’opération : la défaillance du groupe Maranatha et l’impossibilité de mettre en œuvre les promesses de rachat des titres.

Les investissements litigieux dans le groupe Maranatha

Entre 2014 et 2016, M. et Mme G. ont investi au total 300 000 euros dans plusieurs opérations dites « Club Deal VIP » proposées autour du groupe Maranatha. Ces investissements reposaient sur un schéma combinant souscription au capital de sociétés en commandite par actions et avances en compte courant d’associé.

L’attrait principal du produit résidait dans une promesse de rachat des titres consentie par la société Maranatha, permettant aux investisseurs d’espérer récupérer leur capital tout en bénéficiant d’une rémunération attractive. Les opérations avaient été commercialisées par les sociétés Elite Investment Return et Elite Asset Management, intervenant respectivement comme conseiller en gestion de patrimoine et conseiller en investissements financiers.

La situation s’est brutalement dégradée lorsque le groupe Maranatha a été placé en redressement judiciaire en septembre 2017 puis en liquidation judiciaire en 2019. Les investisseurs n’ont récupéré qu’une faible partie des sommes engagées et ont recherché la responsabilité des intermédiaires financiers.

Le rappel des obligations du conseiller financier

Le tribunal rappelle avec force que le conseiller en investissements financiers comme le conseiller en gestion de patrimoine sont tenus d’un devoir d’information et de conseil.

Cette obligation ne se limite pas à présenter les avantages du produit. Elle impose également d’exposer les caractéristiques défavorables de l’investissement ainsi que les risques qui y sont attachés. Le conseiller doit permettre à son client de prendre sa décision en parfaite connaissance de cause.

Le tribunal souligne que cette obligation s’apprécie au jour de la commercialisation du produit. Les professionnels ne sont pas tenus de prévoir l’avenir ni de garantir la rentabilité d’un placement, mais ils doivent informer loyalement leurs clients des risques connus ou identifiables à cette date.

L’absence de faute concernant la situation financière de Maranatha

Les investisseurs soutenaient que les sociétés Elite auraient dû détecter dès 2015 ou 2016 les difficultés financières du groupe Maranatha.

Le tribunal rejette cet argument. Il constate qu’au moment des souscriptions, les rapports d’activité disponibles faisaient apparaître une situation favorable. Les évaluations réalisées par KPMG ne révélaient aucun élément alarmant et les commissaires aux comptes n’avaient pas encore refusé de certifier les comptes. Ce refus n’est intervenu qu’en décembre 2016, soit postérieurement aux investissements litigieux.

Les juges considèrent ainsi que les sociétés Elite ne pouvaient raisonnablement anticiper l’effondrement futur du groupe.

La faute retenue : l’absence d’information sur le risque de perte en capital

La responsabilité des conseillers est néanmoins retenue sur un autre fondement.

Le tribunal relève que les documents de souscription mettaient exclusivement en avant les avantages du placement : rendement annoncé, remboursement du compte courant et promesse de rachat des titres. En revanche, aucun document ne mentionnait explicitement un risque de perte en capital.

Les investisseurs n’étaient pas informés des conséquences qu’aurait une éventuelle insolvabilité de Maranatha sur l’exécution de la promesse de rachat, alors même que cette solvabilité constituait la condition essentielle de réussite de l’investissement.

Pour le tribunal, les sociétés Elite avaient nécessairement conscience que l’insolvabilité du groupe représentait le principal risque supporté par les investisseurs. En omettant de l’exposer clairement, elles ont manqué à leur obligation d’information et de conseil.

Une indemnisation limitée à une perte de chance

Le tribunal refuse toutefois d’indemniser intégralement les pertes subies.

Conformément à la jurisprudence classique en matière de défaut de conseil, le préjudice consiste uniquement en une perte de chance de ne pas investir ou d’investir différemment. Il ne correspond donc pas à la totalité des sommes perdues.

Les juges observent que les investisseurs recherchaient précisément des placements à rendement élevé et à fiscalité avantageuse. Même correctement informés du risque de perte en capital, ils n’auraient pas nécessairement renoncé à l’opération.

La perte de chance est donc évaluée à 70 % des pertes financières subies. Sur cette base, le tribunal condamne :

• Elite Investment Return à verser 21 799,91 € à M. G. pour l’investissement Hôtel Alpenrose ;
• Elite Asset Management à verser 42 301,01 € à M. G. pour l’investissement VIP Hôtel Royal Saint-Honoré ;
• Elite Asset Management à verser 43 318,13 € à Mme G. pour son investissement VIP Hôtel Royal Saint-Honoré.

Portée de la décision

Cette décision illustre une distinction essentielle en matière de responsabilité des conseillers financiers : ils ne sont pas responsables de la faillite imprévisible d’un opérateur économique, mais ils peuvent être condamnés lorsqu’ils omettent d’informer clairement leurs clients du risque fondamental attaché au produit proposé.

Le jugement rappelle ainsi qu’un placement présenté comme sécurisé doit impérativement comporter une information explicite sur le risque de perte en capital lorsque sa rentabilité dépend de la solvabilité d’un tiers. À défaut, le manquement au devoir d’information ouvre droit à réparation sur le terrain de la perte de chance.