Goelia refusait de payer les loyers covid

Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Goelia Saint [G] et plusieurs propriétaires bailleurs de la résidence [Adresse 35] à [Localité 36]. La société Goelia Saint [G] exploite une résidence de tourisme et avait suspendu le paiement des loyers en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, invoquant une clause de force majeure dans les baux commerciaux. ​

Les propriétaires bailleurs avaient assigné la société Goelia Saint [G] en référé pour obtenir le paiement des loyers impayés et la résiliation des baux. ​ Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville avait initialement condamné la société Goelia Saint [G] à payer les arriérés de loyers et avait constaté la résiliation de certains baux. ​ La société Goelia Saint [G] avait interjeté appel de cette décision. ​

La Cour d’appel a examiné plusieurs points. Premièrement, elle a jugé que la société Goelia Gestion, qui avait interjeté appel par erreur, devait être mise hors de cause. ​ Ensuite, la Cour a considéré que la clause de force majeure invoquée par la société Goelia Saint [G] constituait une contestation sérieuse, justifiant la suspension des paiements des loyers. ​ Par conséquent, la Cour a infirmé l’ordonnance de première instance en ce qu’elle avait prononcé des condamnations en paiement de provisions et constaté la résiliation de certains baux. ​

Communication des comptes par Goelia

En ce qui concerne la communication des éléments comptables, la Cour a confirmé l’ordonnance de première instance, ordonnant à la société Goelia Saint [G] de fournir les bilans annuels des exercices 2018 à 2020 et les comptes d’exploitation, conformément à l’article L. 321-2 du code du tourisme. ​

Astreinte de 50 € par jour de retard pour la non-communication des bilans et les comptes d’exploitation

La Cour a ajouté une astreinte de 50 € par jour de retard pour la non-communication de ces documents. ​

Enfin, la Cour a rejeté les autres demandes des parties et a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens. ​ La Cour a statué qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes en paiement d’arriérés de loyers et de constatation de la résiliation des baux commerciaux en raison d’une contestation sérieuse, renvoyant les parties à se pourvoir devant le juge du fond. ​

Ainsi, la Cour d’appel a partiellement infirmé l’ordonnance de première instance, tout en maintenant l’obligation pour la société Goelia Saint [G] de communiquer les documents comptables requis. ​

Dans une autre affaire, Goelia Gestion a été condamnée à rembourser l’eau et d’électricité.