Jugement du tribunal judiciaire de Versailles le 30 janvier 2025
Loyers impayés et demande de résiliation des baux commerciaux
PV-CP CITY refuse toujours de régler les loyers pendant la crise sanitaire de COVID-19. Elle a été condamnée à les régler, une fois de plus, mais a échappé à la résiliation du bail commercial demandée par les bailleurs.
Le tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, a rendu un jugement le 30 janvier 2025 concernant le litige entre M. [Aa] [Z], propriétaire de deux appartements, et la société PV-CP CITY, locataire de ces biens.
Contexte du Litige
[Z] a loué ses appartements à la société Lamy Résidences, reprise par PV-CP CITY, avec un bail renouvelé en 2018. En 2020, PV-CP CITY a suspendu le paiement des loyers en invoquant la crise sanitaire. Une procédure de conciliation a été ouverte, mais M. [Z] a délivré un commandement de payer en septembre 2022 pour des arriérés de 10.201,93 euros.
Demandes des bailleurs
- [Z] demande :
- La constatation de la clause résolutoire.
- La résiliation judiciaire des baux.
- L’annulation de l’annexe 1 de l’avenant au bail.
- Le paiement des arriérés de loyers et des indemnités.
Défense de la Société PV-CP CITY preneur
PV-CP CITY argue que :
- Les loyers ne sont pas dus pendant les périodes de confinement.
- Le commandement de payer est de mauvaise foi.
- La clause résolutoire ne doit pas être appliquée.
- La clause travaux ne doit pas être annulée.
Refus de la résiliation, délais de paiement et condamnation aux loyers impayés
Clause résolutoire
Le Tribunal constate que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 8 octobre 2022, car PV-CP CITY n’a pas payé les loyers dus dans le délai imparti.
Exigibilité des Loyers
Les loyers étaient exigibles malgré la crise sanitaire, car l’interdiction de recevoir du public ne constitue pas une perte de la chose louée.
Suspension des Effets de la Clause Résolutoire
Le Tribunal accorde à PV-CP CITY un délai pour payer les arriérés en trois mensualités, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.
Demande de Dommages-Intérêts
La demande de M. [Z] pour dommages-intérêts est rejetée faute de preuve suffisante de préjudice.
Clause Travaux
Le Tribunal rejette la demande d’annulation de la clause travaux, estimant qu’il n’y a pas de vice de consentement ni de déséquilibre significatif.
Dispositif
Le Tribunal :
- Constate l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2022.
- Condamne PV-CP CITY à payer 10.201,93 euros à M. [Z].
- Autorise PV-CP CITY à payer en trois mensualités.
- Suspends les effets de la clause résolutoire sous condition de paiement.
- Rejette les demandes de dommages-intérêts et d’annulation de la clause travaux.
- Condamne PV-CP CITY aux dépens et à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
Le jugement met en lumière les obligations contractuelles et les conséquences du non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire, tout en accordant des délais de paiement à la société locataire.