Une perte financière pour les propriétaires en résidence de tourisme
Une obligation de mise en garde ? Le 8 novembre 2018, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre les époux Z et la société Izimmo, avec la société Cerenicimo comme intervenante. Les époux Z avaient investi dans un appartement en résidence de tourisme via la société Izimmo, qui leur avait garanti un loyer net de charges et revalorisé, indépendamment du taux d’occupation. Un bail commercial a été signé avec un exploitant au moment de l’acquisition. Cependant, après des difficultés financières de l’exploitant, les loyers ont été réduits, entraînant une perte financière pour les époux Z.
Une demande d’indemnisation pour la perte de loyers et la baisse de valeur de leur bien
Les époux Z ont assigné la société Izimmo pour obtenir une indemnisation pour la perte de loyers et la baisse de valeur de leur bien. Le tribunal de grande instance de Brest les a déboutés, mais ils ont fait appel. La Cour d’appel a examiné les responsabilités et les préjudices subis.
Obligation d’information et de mise en garde sur les risques de non-perception des loyers
La Cour a reconnu que la société Izimmo avait manqué à son obligation d’information et de conseil en ne mettant pas en garde les époux Z sur les risques de non-perception des loyers en cas de difficultés de gestion de l’exploitant. La Cour a infirmé le jugement initial et a condamné la société Izimmo à payer aux époux Z :
- 25 966,98 euros pour la perte de loyers,
- 5 000 euros pour le préjudice moral,
- 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Cour d’appel accueille les arguments de l’exploitant de la résidence de tourisme
La demande des époux Z concernant la moins-value de l’appartement a été déclarée irrecevable, car la valeur du bien au moment de la vente n’était pas liée aux difficultés de l’exploitant. La Cour a également rejeté la demande de garantie de la société Izimmo contre la société Cerenicimo, car il n’a pas été prouvé que les garanties de loyer avaient été communiquées sur instruction de Cerenicimo.
En conclusion, la Cour a condamné la société Izimmo à payer les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’une somme de 1 000 euros à la société Cerenicimo en application de l’article 700 du code de procédure civile.