Les bailleurs d’Adagio Marseille Saint-Charles obtiennent gain de cause

L’affaire porte sur un litige entre plusieurs propriétaires de la résidence Adagio Marseille Saint-Charles et la société par actions simplifiée PV HOLDING, devenue PV-CP CITY, concernant des loyers impayés pour les années 2020 et 2021, pendant la crise de la COVID-19.

Exposé du litige

Les demandeurs sont des propriétaires individuels de la résidence Adagio Marseille Saint-Charles. Ils réclament le paiement des loyers impayés par PV HOLDING/PV-CP CITY, qui se prétendaient dans l’impossibilité d’exploiter les locaux en raison des mesures gouvernementales liées à la pandémie.

Jugement

Le tribunal a jugé la société PV HOLDING mal fondée dans ses prétentions, soulignant que la société PV-CP CITY succède à PV HOLDING pour les obligations des baux commerciaux. Le tribunal a également rejeté les arguments de perte de la chose louée et d’exception d’inexécution invoqués par la défense.

Motifs de la décision

1.Perte partielle de la chose louée (article 1722 du Code civil)

Le tribunal a rejeté l’argument selon lequel l’impossibilité d’exploiter les locaux en raison des mesures gouvernementales constitue une perte partielle de la chose louée. Il a été précisé que la perte doit être définitive, ce qui n’était pas le cas ici puisque l’usage des locaux a été temporairement suspendu mais pas détruit.

2.Exception d’inexécution (article 1219 du Code civil)

La société PV-CP CITY ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution puisque les mesures restrictives étaient extérieures et indépendantes des bailleurs, et les locaux étaient toujours disponibles pour l’exploitation.

L’absence de preuve d’un apport partiel mettant hors de cause PV HOLDING

Le tribunal condamne PV-CP CITY à payer les arriérés de loyers, spécifiant les montants dus à chaque demandeur, et rejette les prétentions de la société PV HOLDING, qui n’a pas prouvé sa mise hors de cause par un traité d’apport partiel.

56 328 € de loyers covid

Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 11 avril 2024 une société du groupe PIERRE ET VACANCES à régler le total des loyers covid encore impayés de 56 328 € aux bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Marseille Saint-Charles.

11 040 € de frais d’avocat

Les juges ont condamné PIERRE ET VACANCES à payer 11 040 € de frais d’avocat (23 bailleurs x 480 €).

67 368 € de condamnation totale

L’exploitant doit ainsi effectuer un paiement total de 67 368 euros.

Exécution provisoire

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Une résistance abusive de l’exploitant

Il est difficile de comprendre l’obstination des sociétés du groupe PIERRE ET VACANCES en matière de loyers covid depuis les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2024. Les rôles des tribunaux sont engorgés depuis les années covid.

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