Le paiement de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est due par le bailleur au preneur. Une fois que le juge aura ordonné le versement de cette indemnité, le bailleur sera tenu d’exécuter cette obligation de paiement dans les conditions prévues par la décision judiciaire. En cas de défaut de paiement, le preneur conserve en principe son droit de se maintenir dans les lieux.
Les modalités de paiement de l’indemnité d’éviction
Lorsque le preneur perçoit l’indemnité d’éviction, il se trouve soumis à certaines obligations, dont le non-respect peut entraîner la condamnation à des pénalités de retard. Si le bailleur ne procède pas au paiement dans les délais impartis, il sera tenu de verser, en sus de l’indemnité d’éviction, des intérêts moratoires.
Le rôle du séquestre
À l’expiration d’un délai de trois mois suivant le versement de l’indemnité d’éviction au locataire ou la notification de son dépôt auprès d’un séquestre, les locaux doivent être restitués au bailleur. En l’absence d’accord entre les parties, le séquestre est désigné par le jugement condamnant au paiement de l’indemnité, ou, à défaut, par ordonnance sur requête.
Le versement de l’indemnité entre les mains d’un séquestre, bien que prévu par l’article L. 145-29 du Code de commerce, ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel. Ce versement est justifié uniquement en cas de désaccord sur le décompte fourni par le bailleur ou lorsqu’il y a une résistance injustifiée du preneur à libérer les lieux.
Le bailleur qui sollicite la désignation d’un séquestre sans établir l’existence d’un désaccord sur le décompte ou sans l’accord du preneur commet un abus de droit, engageant ainsi sa responsabilité. Si les conditions de mise en œuvre de la pénalité sont réunies, celle-ci s’applique, mais un comportement abusif du bailleur peut également donner lieu à des dommages et intérêts.
L’indemnité d’éviction est remise par le séquestre au preneur contre sa seule quittance, sous réserve qu’il n’y ait pas d’opposition des créanciers, et à la condition que le preneur restitue les clés du local vide et justifie du paiement des impôts et loyers ainsi que de l’exécution des réparations locatives. En cas de non-remise des clés à la date convenue et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité et restitue cette somme au bailleur.
Si le bailleur n’a pas exercé son droit de repentir, l’indemnité d’éviction doit être versée au preneur ou à un séquestre dans un délai de trois mois suivant la signification d’un commandement effectué par acte extrajudiciaire. À défaut, le paiement pourra être contesté.
L’obligation de notifier le versement de l’indemnité d’éviction entre les mains du séquestre incombe exclusivement au bailleur, et non au séquestre. En l’absence de fraude du bailleur, les créanciers inscrits ne peuvent exercer de droit sur le montant de l’indemnité d’éviction versée au preneur, faute de législation spécifique en ce sens.
Enfin, même en cas de désignation du séquestre par jugement, le juge des référés reste compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution dudit jugement. Une fois le paiement effectué directement auprès de l’avocat du preneur, le bailleur perd le droit de solliciter les sanctions prévues par l’article L.145-30 du Code de commerce.
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