L’obligation du locataire de restituer les locaux après paiement de l’indemnité d’éviction

Restituer le bien après paiement de l’indemnité d’éviction: en cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre.

L’article L145-29 du code de commerce dispose : « En cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre. A défaut d’accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l’indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.

L’indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s’il n’y a pas d’opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives. »

La remise des locaux vides n’est pas une règle d’ordre public. Une clause du bail ou un accord entre les parties peut y déroger.

Cass. civ. 3, 12-10-1964, n° 59-13.147, publié, n° 417

Le preneur doit restituer des locaux non occupés. La simple remise des clés ne suffit pas.

Cass. civ. 3, 04-02-1986, n° 84-16.371

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