Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d’une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail ?
Action collective de trois bailleurs propriétaires d’une résidence de tourisme
Chaque partie ayant signé un bail commercial avec le locataire, exploitant la résidence de tourisme, les juges rejettent l’argument d’irrecevabilité d’une action collective des demandeurs plaidé par le locataire, la société exploitante.
Validité de la renonciation à l’indemnité d’éviction par le locataire exploitant
La renonciation à l’indemnité d’éviction ne doit pas être stipulée dans le bail commercial
Le bail commercial ne peut pas stipuler la renonciation par le locataire de la résidence de tourisme (exploitant) à l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement.
Condition : renonciation à l’indemnité d’éviction postérieure à la signature du bail commercial
L’exploitant locataire a signé la renonciation 13 jours après le bail commercial. Le bail commercial a force obligatoire dès sa signature, même si sa date de prise d’effet est différée à l’entrée en jouissance du locataire de la résidence de tourisme.
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