Résidence de tourisme : l'exploitant évincé qui ne se réinstalle pas perd ses frais de réinstallation CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 novembre 2021, n° 21/01972 (sur renvoi après Cass. 3e civ., 11 juillet 2019) Lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement du bail...

Résidence de tourisme : congé des copropriétaires, cession du fonds et indemnité d'éviction collective Commentaire de CA Grenoble, ch. com., 2 décembre 2021, n° 19/02103 (pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 14 décembre 2023) Les conflits entre...

Résidences de tourisme : le tribunal de Grenoble encadre les prétentions de l'exploitant évincé TJ Grenoble, 4e ch. civ., 19 janvier 2026, n° 24/06284 Le contentieux des résidences de tourisme oppose de plus en plus souvent les propriétaires de lots à des exploitants...

Vacanceole : faute de preuves, l'indemnité d'éviction ramenée de 51 431 € à 3 600 € TJ Grenoble, 4e ch. civ., 23 février 2026, n° 25/06990 Lorsqu'un bailleur propriétaire refuse de renouveler le bail d'un appartement en résidence de tourisme, l'exploitant réclame...

Indemnité d'éviction en résidence de tourisme : les enseignements pour les bailleurs Une résidence de tourisme CGH Le contentieux des résidences de tourisme reste un terrain sensible pour les propriétaires bailleurs. Le jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal...

Résidence de tourisme : le bailleur peut donner congé malgré la convention d'aménagement touristique (TJ Albertville, 5 juin 2026) Les exploitants de résidences de tourisme invoquent souvent les engagements d'affectation pris lors de la construction pour empêcher les...

Copropriété : la vente d’un lot privatif ne permet pas l’appropriation des locaux communs de la piscine Par arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24/05833), la cour d’appel de Rennes confirme la restitution de locaux communs intégrés à un lot vendu par PV Exploitation...

Investissements hôteliers : la responsabilité du conseiller écartée malgré une sanction de l’AMF Par arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25/01092), la cour d’appel de Reims confirme le rejet des demandes indemnitaires d’un couple et de leur SCI contre Novactifs Patrimoine....

Investissement hôtelier déficitaire : les prêts maintenus et les responsabilités professionnelles écartées Par arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24/01423), la cour d’appel de Pau confirme les condamnations d’un couple ayant financé l’acquisition de chambres d’hôtel. Les...

Éviction d’une résidence de tourisme : une expertise ordonnée, sans fixation de l’indemnité en référé Par ordonnance du 13 octobre 2026 (n°26/00086), le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville ordonne une expertise pour évaluer les indemnités d’éviction...

 Cession du pôle tourisme Nemea : un expert désigné pour déterminer le prix définitif Par jugement du 29 septembre 2026 (n° 2026052157), le tribunal des activités économiques de Paris désigne un expert pour estimer le prix définitif des actions cédées par Nemea...

Loyers Covid-19 impayés : résiliation du bail et expulsion sans indemnité d’éviction Par arrêt du 24 septembre 2026 (n° 22/08252), la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la résiliation judiciaire du bail liant la SCI Belvédère 2000 à SMAS Tourisme. Elle écarte les...

 Éviction d’une résidence de tourisme : une expertise ordonnée pour évaluer les indemnités Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2026 (n° 24/04529), le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence retient l’expiration d’un bail commercial au 31 octobre 2022 et ordonne...

Loyers Covid-19 : des franchises admises, mais une résiliation justifiée par des impayés antérieurs Par un jugement du 7 octobre 2026 (n° 23/00697), le tribunal judiciaire de Dax reconnaît l’application d’une clause suspendant les loyers pendant les restrictions...

Locaux de service : comment mettre fin à une occupation gratuite ? Vacancéole occupait gratuitement depuis 2015 quatre lots privatifs d’une résidence de tourisme. La cour d’appel de Toulouse juge que cette tolérance ne créait aucun droit à se maintenir dans les lieux....