Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné
L’agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques
Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d’information et de conseil
Dans un arrêt du 8 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une agence immobilière, spécialisée dans l’immobilier de placement, est tenue à une obligation d’information et de conseil envers ses clients. Elle doit les alerter sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de défaillance de l’exploitant de la résidence de tourisme et de non-perception des loyers.
Après avoir été démarché par une agence, un couple fait l’acquisition auprès d’une société de promotion immobilière d’un lot, comprenant un appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski dans une résidence de tourisme vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il fait financer l’achat par un emprunt bancaire auprès du Crédit Mutuel et signe, dans la foulée, un contrat de bail commercial avec l’exploitant de la résidence portant sur le logement meublé.
Un peu plus d’un an après l’acquisition, la société exploitante de la résidence de tourisme est mise en redressement puis en liquidation judiciaire et le couple a dû faire face à de nombreux désagréments : retard dans la livraison, non-conformités, vices de construction, malfaçons et non-perception des loyers. Invoquant la tromperie, il souhaite désormais annuler le contrat de réservation et l’acte de vente conclus avec la société de promotion immobilière ainsi que le contrat de prêt avec la banque.
Au surplus, le couple reproche à la société venderesse, l’agence immobilière et la banque, d’avoir chacun failli à leur obligation d’information et de conseil à leur égard et sollicite l’allocation de dommages et intérêts afin de réparer leur préjudice. En substance, il les blâmait d’avoir présenté l’investissement dans la résidence de tourisme de manière particulièrement avantageuse et des les y avoir incités à investir, sans les avertir des risques qu’ils pouvaient courir.
Obligation d’alerter les clients sur les risques courus lors d’un investissement dans une résidence de tourisme
Les juges de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé que la société venderesse n’avait pas d’obligation de conseil envers les acquéreurs mais seulement une obligation d’information ; dont le couple ne fournissait pas suffisamment d’éléments prouvant qu’elle n’avait pas été remplie.
Pareillement, la Cour de cassation suit la Cour d’appel qui avait jugé que les éléments fournis par le couple étaient insuffisants à corroborer la thèse selon laquelle le Crédit Mutuel avait joué un rôle actif en les ayant orientés vers l’investissement dans la résidence de tourisme et était donc débitrice d’une obligation d’information et de conseil.
Les juges de la haute Cour ont décidé que l’agence immobilière avait une responsabilité dans la défaillance de la société d’exploitation et dans lés désordres de la construction qui constituaient des aléas que le couple devaient prendre en compte.
Les magistrats de la juridiction suprême se fonde sur l’article 1147 ancien du code civil.
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