Prestations para-hôtelières et Indemnité d’éviction
L’essentiel :
Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l’application du statut des baux commerciaux et notamment l’obligation de payer une indemnité d’éviction, en démontrant que le locataire n’effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la loi cadre de l’opération de défiscalisation.
Le bail commercial en Résidence de tourisme stipule des Prestations Parahôtelières
Le baileur copropriétaire de la résidence de tourisme doit pouvoir imposer l’offre de prestations parahôtelières au locataire exploitant pour pouvoir bénéficier des avanatages fiscaux en matière de TVA. Concrètement, il s’agit du petit déjeuner, du nettoyage des locaux, de la fourniture du linge de maison et de l’accueil.
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d’une indeminité d’éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l’idée qu’aucun fonds de commerce n’est exploité dans les locaux et que l’application des baux commerciaux n’est pas possible.
Le bailleur plaide que la simple sous-location de studios n’est pas un fonds de commerce
Le bailleur plaide que le locataire se contente de sous-louer des studios et n’exploite pas de fonds de commerce. La cour d’appel considère qu’il est établi que la société locataire exerce dans les lieux loués une activité de prestations para-hôtelières dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce de gestion et d’exploitation de résidences de tourisme, conformément au bail commercial.
Le locataire n’est pas obligé de fournir lui-même les prestations parahôtelières
Le fait que les prestations parahôtelières soient exécutées par une filiale du locataire et non par le locataire lui-même n’est pas considéré comme une violation des obligations du bail commercial par le locataire.
Le caractère accessoire des prestations para-hôtelières est indifférent
Le caractère accessoire des prestations para-hôtelières qui représentent des recettes très modestes est sans conséquence. L’important est que les services soient proposés aux résidents de la résidence de tourisme, lesquels les utilisent ou non.
La volonté des parties de signer un bail commercial
La jurisprudence jusqu’ici vérifiait la réalité des prestations parahôtelières fournies dans les résidences de tourisme. Elle semble avec cette décision insister sur la volonté des parties de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux pour justifier sa décision.
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