Comptabilité autonome de la résidence de tourisme et loyers impayés

Les comptes d’une résidence de tourisme doivent être communiqués par l’exploitant locataire de la résidence aux bailleurs propriétaires.

Le 25 janvier 2024, la Cour d’appel de Nancy a rendu une ordonnance de référé concernant un litige entre les SARL DUCE et JC FC INVEST, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, et la Nouvelle Société des Résidences Napoléon (NSRN). Les sociétés DUCE et JC FC INVEST avaient initialement loué leurs lots à la Société des Résidences Napoléon, mais après la liquidation judiciaire de cette dernière, les baux ont été transférés à la NSRN. Les locaux sont utilisés pour la location de logements meublés avec services. ​

En novembre 2020, les sociétés DUCE et JC FC INVEST ont assigné la NSRN devant le tribunal de commerce de Paris pour non-paiement des loyers depuis le deuxième trimestre 2018. ​ Elles ont également demandé au tribunal judiciaire de Paris de contraindre la NSRN à fournir des documents comptables permettant de déterminer les loyers dus.

En août 2021, la NSRN a assigné les sociétés DUCE et JC FC INVEST devant le tribunal judiciaire d’Épinal pour les contraindre à effectuer des travaux et pour contester un commandement de payer. ​

Le Juge des référés ordonne la communication de documents comptables sous astreinte

Le 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Épinal a ordonné à la NSRN de fournir certains documents comptables sous astreinte. La NSRN a fait appel de cette décision le 25 avril 2023. ​ En juillet 2023, les sociétés DUCE et JC FC INVEST ont demandé la radiation de l’appel pour non-exécution de l’ordonnance de référé. ​

L’obligation d’avoir des comptes distincts par résidence de tourisme (loi Novelli)

Aux termes des dispositions de l’article L. 321-2 du code de tourisme, l’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence de tourisme.

La ventilation par résidence de tourisme des comptes conformément au code de tourisme

La Cour d’appel de Nancy a examiné les documents fournis par la NSRN et a constaté qu’ils ne répondaient pas aux exigences de l’ordonnance de référé, notamment en ce qui concerne la ventilation par résidence de tourisme. ​

La Cour a rejeté la demande de sursis à statuer de la NSRN et a ordonné la radiation de l’appel. ​ La NSRN a été condamnée aux dépens et à verser 200 euros à chacun des demandeurs. ​

En résumé, la Cour d’appel de Nancy a statué en faveur des sociétés DUCE et JC FC INVEST, ordonnant la radiation de l’appel de la NSRN pour non-exécution de l’ordonnance de référé et condamnant la NSRN aux dépens et à des indemnités.

CA Nancy, 25-01-2024, n° 23/00040