Litige fin du bail commercial en résidence de tourisme Open Sud Gestion

Le 5 janvier 2023, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt concernant une affaire entre la société Open Sud Gestion et M. [D]. La société Open Sud Gestion, exploitant un fonds de commerce d’hébergements en résidence de tourisme, avait pris à bail commercial une villa appartenant à M. [D]. ​ Un nouveau bail avait été signé en 2010, expirant en 2018, avec un loyer annuel de 13.500 euros TTC. ​ En 2017, M. [D] avait donné congé pour le 1er avril 2018, et la société Open Sud Gestion avait demandé une indemnité d’éviction pour libérer les lieux. ​

Indemnité d’éviction de 35.736 euros

Le tribunal judiciaire de Dax avait validé le congé, ordonné l’expulsion de la société Open Sud Gestion, et fixé une indemnité d’éviction de 35.736,83 euros. ​ La société Open Sud Gestion avait fait appel de ce jugement, contestant notamment l’expulsion avant le paiement de l’indemnité d’éviction.

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré la société Open Sud Gestion occupante sans droit ni titre et ordonné son expulsion. ​ Elle a confirmé le droit de la société à une indemnité d’éviction, mais a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.250 euros à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 8 décembre 2020, date de la restitution des locaux. ​

La Cour a également confirmé le montant de l’indemnité d’éviction à 35.736,83 euros, rejetant les demandes de M. [D] pour des intérêts sur une somme de 550.000 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. ​ La société Open Sud Gestion a été déboutée de sa demande d’indemnisation pour dépossession des lieux loués. ​

En conclusion, la Cour a partagé les dépens de première instance entre les parties et condamné la société Open Sud Gestion aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer une indemnité de 4.000 euros à M. [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ​