Désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé
L’affaire concerne un litige entre M. [K] [V] et Mme [T] [M], épouse [V], bailleurs, et la SARL Boucherie Normande, preneur, au sujet du renouvellement d’un bail commercial. Le bail initial, signé le 8 juillet 2010, portait sur des locaux à usage commercial et d’habitation situés à [Localité 1], pour un loyer annuel de 23.449,68 euros. En 2019, le preneur a demandé le renouvellement du bail aux mêmes conditions, mais les bailleurs ont proposé une revalorisation du loyer à 37.790 euros, ce qui a conduit à un désaccord.
La fixation provisoire du loyer et une expertise judiciaire
Les bailleurs ont alors saisi le juge des loyers du tribunal judiciaire de Lisieux, qui a fixé provisoirement le loyer à 30.000 euros hors charges et ordonné une expertise judiciaire. Le 10 juin 2022, le juge a fixé le loyer annuel à 26.882,80 euros, rejeté la demande d’expertise comptable des bailleurs et condamné ces derniers à rembourser les loyers excédentaires perçus depuis le 1er juillet 2019, ainsi qu’à payer 4.000 euros d’indemnité de procédure au preneur.
Rejet de la demande de complément d’expertise
Les bailleurs ont interjeté appel, demandant un complément d’expertise pour analyser l’évolution du chiffre d’affaires du preneur et une revalorisation du loyer à 41.162 euros. La cour d’appel de Caen, après avoir examiné les arguments et les rapports d’expertise, a confirmé le jugement de première instance. Elle a rejeté la demande de complément d’expertise, estimant que les pièces comptables produites permettaient de statuer sur le litige.
Rejet de la demande de déplafonnement du loyer
La cour a également confirmé le loyer annuel de 26.882,80 euros, en se basant sur les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix pratiqués dans le voisinage. Elle a jugé que les facteurs locaux de commercialité n’avaient pas évolué de manière notable pour justifier un déplafonnement du loyer.
Enfin, la cour a condamné les bailleurs aux dépens d’appel et à payer 3.000 euros au preneur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant leur demande d’indemnité de procédure.
CA Caen, 15-02-2024, n° 22/01824