Le 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement concernant un litige entre la S.A. NEXITY STUDEA et Monsieur [T] [G] relatif à un bail commercial. Le litige porte sur un local situé à [Adresse 5], [Localité 10], loué pour une résidence étudiante. Le bail initial, signé en 1998, a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications concernant le loyer et son indexation.
Studea: Congé sans indemnité d’éviction invoquant des motifs graves et légitimes
En février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant des motifs graves et légitimes. NEXITY STUDEA a contesté ce congé, demandant sa nullité et le paiement d’une indemnité d’éviction. Le tribunal a examiné plusieurs points de litige :
- Clause d’indexation et TVA : Monsieur [T] [G] a accusé NEXITY STUDEA de ne pas respecter la clause d’indexation annuelle du loyer et de lui faire supporter la TVA. Le tribunal a jugé que le loyer était stipulé toutes taxes comprises (TTC) et que NEXITY STUDEA n’avait pas à payer une augmentation de la TVA en plus du loyer contractuel.
- Communication des comptes-rendus d’assemblées générales : Monsieur [T] [G] a reproché à NEXITY STUDEA de ne pas lui avoir communiqué les comptes-rendus des assemblées générales des copropriétaires. Le tribunal a constaté que le bailleur devait donner un mandat spécial à NEXITY STUDEA pour le représenter aux assemblées, ce qu’il n’avait pas fait.
- Sous-location : Monsieur [T] [G] a soutenu que NEXITY STUDEA avait procédé à des sous-locations irrégulières sans son consentement. Le tribunal a jugé que la sous-location faisait partie de l’activité autorisée par le bail et que NEXITY STUDEA n’avait pas à obtenir l’accord du bailleur pour chaque sous-location.
Le tribunal a conclu que les motifs invoqués par Monsieur [T] [G] pour refuser le renouvellement du bail étaient mal fondés. En conséquence, il a rejeté la demande de nullité du congé formulée par NEXITY STUDEA, mais a reconnu son droit à une indemnité d’éviction.
Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour fixation de l’indemnité d’éviction
Une expertise judiciaire a été ordonnée pour déterminer le montant de cette indemnité et de l’indemnité d’occupation due par NEXITY STUDEA à partir du 1er octobre 2022.
Le tribunal a également proposé une médiation pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Les parties devront rencontrer un médiateur pour discuter des modalités de la médiation. Si elles acceptent, le processus d’expertise sera suspendu pendant la médiation.
Enfin, le tribunal a fixé une provision de 6.000 euros pour la rémunération de l’expert, à consigner par NEXITY STUDEA avant le 28 février 2025. La demande d’expulsion de NEXITY STUDEA a été rejetée, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état le 19 mars 2025 pour contrôle du versement de la consignation. Les dépens et les demandes formées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été réservés.